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Face à la pression du Sénat, le gouvernement veut accélérer les actions contre les squatteurs

Le Sénat a adopté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi "tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat". Alors que l'article 73 de la loi Asap du 7 décembre 2020 (accélération et de simplification de l'action publique) a élargi la notion de squat – en l'étendant notamment aux résidences secondaires (voir nos articles ci-dessous du 5 octobre et 18 décembre 2020), le texte du Sénat va nettement plus loin. Déposé par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, et ses collègues du groupe Les Républicains, il étend le champ d'application des dispositions anti-squatteurs non plus seulement aux domiciles (principaux, secondaires ou occasionnels), mais à l'ensemble des biens immobiliers (bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels...). Il facilite également la procédure d'expulsion et renforce les sanctions contre les squatteurs, en les portant d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal) à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (mesure qui figurait dans le projet de loi Asap, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme). Enfin, le texte adopté prévoit que le juge peut également décider que la personne condamnée pour un squat ne pourra se prévaloir, pendant une durée maximale de trois ans, du droit au logement opposable (Dalo). 
Lors de l'examen du texte, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du Logement, s'est déclarée défavorable au texte et a indiqué que "le gouvernement souhaite s'en tenir à l'équilibre trouvé dans la loi Asap". Le texte ne devrait donc pas prospérer à l'Assemblée. Mais il est difficile au gouvernement de paraître rester inactif sur un sujet très sensible pour l'opinion et facile à médiatiser, comme on l'a vu avec l'affaire des retraités de Théoule-sur-Mer (à l'origine de l'amendement introduit dans le projet de loi Asap) et, plus récemment, avec celle du squat du Petit Cambodge à Paris, l'un des cafés (donc un local commercial) où sont tombées les victimes des attentats de novembre 2015.
Comme elle l'avait indiqué lors du débat sur la proposition de loi, Emmanuelle Wargon a donc annoncé, dans un communiqué du 22 janvier, que "le gouvernement réforme la procédure d'évacuation forcée en cas de squat de domicile pour mieux protéger les propriétaires". En pratique cette réforme prend la forme d'une instruction diffusée aux préfets le même jour. Celle-ci se contente toutefois de rappeler les dispositions de la loi Asap, complétées par quelques précisions : extension aux résidences secondaires ou occasionnelles, évacuations forcées de squats non couverts par la suspension durant la trêve hivernale ("mais le préfet devra s'attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées"), possibilité d'engager la procédure étendue à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte du propriétaire (par exemple l'usufruitier ou les enfants d'une personne âgée), demande d'évacuation forcée examinée par le préfet dans un délai de 48 heures après réception, refus du concours de la force publique possible uniquement "en raison d'un motif impérieux d'intérêt général ou lorsque les conditions d'application de la procédure d'évacuation forcée ne sont pas remplies"... Par rapport aux dispositions de la loi Asap et au droit existant, la seule véritable nouveauté de la circulaire est la pression mise sur le préfets et l'invitation "à assurer la rapidité de son exécution". 

 

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