Le Premier ministre lance une mission sur la prévention des expulsions locatives

Par un décret du 14 septembre 2020, Jean Castex charge Nicolas Démoulin, député (LREM) de l'Hérault, d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention des expulsions locatives. Celui-ci est notamment l'auteur d'un rapport sur l'hébergement d'urgence, présenté devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en mars 2019 (voir notre article du 22 mars 2019)

Cette mission prend place dans le contexte très particulier de la crise sanitaire. Alors qu'elle s'achève normalement le 31 mars, la trêve hivernale des expulsions locatives a en effet été prolongée à deux reprises – d'abord jusqu'au 31 mai, puis jusqu'au 10 juillet –, suivant en cela les prolongations de l'état d'urgence sanitaire. Quelque jours avant cette seconde date, Julien Denormandie, alors en charge du logement, avait indiqué qu'il n'était cependant pas question de revenir à la situation antérieure. Dans un communiqué du 2 juillet, il expliquait ainsi que "la crise sanitaire ne doit pas devenir une crise sociale" et que "le gouvernement se prépare à toutes les hypothèses".

Cette déclaration intervenait alors que la circulation du virus était au plus bas. Aujourd'hui, le gouvernement est confronté à un double défi. D'une part, la reprise de la pandémie, avec l'annonce par l'OMS que les mois d'octobre et de novembre seront difficiles. D'autre part, la perspective de plans sociaux et de licenciements importants, qui pourraient mettre en difficulté certains locataires ou accédants. Deux difficultés qui pourraient converger et devraient donc être au cœur de la mission de Nicolas Démoulin.

Durant l'été 2020, une circulaire a demandé aux préfets d'agir "avec discernement" et de "se mobiliser pour que la mise en œuvre des procédures d’expulsion locative soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles". La mission de Nicolas Démoulin devrait donc se situer dans le prolongement de cette approche.

Le climat pourrait néanmoins changer. Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap, voir notre article ci-dessous du 15 septembre 2020), déjà adopté en première lecture par le Sénat, le rapporteur du texte, le député (LREM) de l'Eure Guillaume Kasbarian, a fait adopter en commission et à l'unanimité – dans le droit fil de l'affaire des retraités de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) – un amendement (n°695) destiné à "améliorer l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, telles que les résidences secondaires". Même si les squatteurs ne sont pas, par définition, des personnes concernés par une expulsion locative (mais certains peuvent l'avoir été avant de recourir à un squat), le ton semble néanmoins changer. Et cela d'autant plus qu'Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, interrogée sur RTL le 14 septembre, a fait part de son aval sur cet amendement, semblant ainsi prendre le contre-pied de son prédécesseur.

 

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