Transports - Ferroviaire : la concertation sur la réforme du secteur prend forme

Jacques Rapoport, qui était jusqu'alors directeur général adjoint de La Poste, a été officiellement nommé le 19 décembre en Conseil des ministres président de Réseau ferré de France (RFF), une semaine après le feu vert du Parlement à cette nomination souhaitée par le gouvernement. Il sera l'un des hommes-clé de la réforme du rail français présentée le 30 octobre dernier, qui prévoit de rassembler au sein d'un gestionnaire d'infrastructure intégré (GIU) RFF, la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de la SNCF travaillant à la maintenance du réseau (SNCF Infra). Dans sa lettre de mission signée du ministre délégué aux Transports, le nouveau président de RFF est chargé "d'engager dès à présent des travaux, en lien avec le président de la SNCF Guillaume Pepy, afin de proposer dans les tout prochains mois un premier projet de schéma d'organisation et de mise en place du GIU" et de réfléchir, toujours en collaboration avec Guillaume Pepy, "aux liens fonctionnels à mettre en place entre le GIU et la SNCF". Il doit également "identifier les leviers d'optimisation qui permettront d'assurer la pérennité économique du GIU" et "élaborer les grandes lignes d'un projet de code du réseau pour améliorer le fonctionnement opérationnel du système, et notamment permettre l'accès libre et non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau". Il devra enfin "participer à la mise en œuvre du cadre social harmonisé qui concerne aussi le gestionnaire d'infrastructure unifié", stipule la lettre de mission.
Une lettre de mission a aussi été envoyée le même jour à l'ancien ministre socialiste Jean-Louis Bianco, chargé de mener la concertation avec les parties prenantes - organisations patronales et syndicales, groupes politiques représentés au Parlement, représentants des usagers et des autorités organisatrices des transports – pour préparer le projet de loi sur la réforme du système ferroviaire qui doit être déposé au Parlement à la fin du premier semestre 2013. La concertation, dont les conclusions sont attendues avant la fin mars 2013 s'articulera autour des quatre axes principaux de la réforme, a indiqué le ministère. Le premier axe est "une réforme de l'organisation avec la création d'un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) qui sera rattaché à la SNCF au sein d'un pôle public ferroviaire unifié". Les deuxième et troisième axes visent à définir "une régulation économique et financière forte afin de permettre la maîtrise de l'endettement du gestionnaire d'infrastructure unifié" ainsi qu'"un nouveau pacte social fondé sur la mise en œuvre d'un cadre social harmonisé et qui sera conclu par les partenaires de la branche ferroviaire, incluant le maintien du statut et de la protection sociale des cheminots". Le dernier axe consiste à vérifier "l'euro compatibilité du projet français dans la perspective des négociations européennes relatives à la gouvernance du secteur ferroviaire, et également à la façon de préparer l'ouverture du marché ferroviaire à la concurrence". Une note de propositions préconisant la liberté de choix d'organisation dès lors que les critères d'égal accès au réseau sont remplis a été envoyée à la Commission européenne, souligne le ministère.
Parallèlement à la mission de Jean-Louis Bianco, rappelle-t-il, le président de la région des Pays de la Loire, Jacques Auxiette, président des commissions et groupes infrastructures et transports à l'Association des régions de France (ARF) est chargé de formaliser les attentes et les propositions des régions. Il devra également formuler ses recommandations avant la fin mars 2013.
 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle