Filière REP des emballages professionnels : le cahier des charges est publié

En 2026, la responsabilité élargie du producteur (REP) s’étendra aux "emballages professionnels" regroupant sous une appellation unique les emballages de la restauration grands formats et les emballages industriels et commerciaux. Le cahier des charges vient d’être publié, ce 18 décembre, ainsi que l’arrêté dit "périmètre" permettant une clarification sur la catégorisation entre emballages professionnels et emballages ménagers, selon des critères de volume, masse, quantité ou performance. Un décret socle n°2025-1081 du 17 novembre 2025 (lire notre article) avait d’ores et déjà tracé les contours de cette nouvelle filière prévue par la loi Agec - et initialement attendue en 2025 - en complément de celle des emballages ménagers. Un mécanisme de compensation est d’ailleurs prévu (au point 4.1.8 de l’annexe 1 de l’arrêté cahier des charges) pour la gestion des emballages ménagers collectés auprès des professionnels. 

Deux filières cohabiteront - et non trois - celle dédiée aux emballages de la restauration étant absorbée par la REP "emballages professionnels" (initialement centrée sur la catégorie des emballages industriels et commerciaux). La filière des emballages issus de la restauration avait été dotée d’un éco-organisme, "Citéo pro", en mars 2024. Ce dernier est donc candidat à la gestion de la nouvelle filière des emballages professionnels. L’éco-organisme devra mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire d'au moins 5% les quantités de déchets d'emballages professionnels en 2030 par rapport à 2010 (l'objectif est de -15% pour les emballages ménagers). Un plan d’action accompagné d'une trajectoire prévisionnelle d'atteinte de cet objectif devra figurer dans son dossier de demande d’agrément. 

Reprise des mécanismes existants

L’arrêté comprend quatre articles et six annexes précisant les dispositions des cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et organismes coordonnateurs de cette filière et modifiant le cahier des charges des filières REP des emballages ménagers et produits chimiques. Le système prévu suit le schéma classique des filières REP. Le soutien aux détenteurs de déchets sera financier plutôt qu’opérationnel. Et la notion de reprise sans frais a été supprimée. 

Citéo Pro estime à 300 millions d'euros le montant des éco-contributions qui seront versées au démarrage par les entreprises. Elles atteindront 600 millions d'euros par an à horizon 2030. Une part importante du budget sera alloué à la collecte et au tri des plastiques non-dangereux. Cela s’explique notamment par les enjeux liés au retard pris sur l’atteinte des objectifs de recyclage des plastiques non-dangereux : seulement 26% de recyclage en 2024-2025 (avec une cible de 55% pour 2030). Un soutien à la traçabilité de 5 euros/t sera alloué au collecteur pour le plastique (2 euros/t pour les autres matériaux). Un soutien au tri et à la traçabilité à la tonne est également prévu pour les déchets d’emballages professionnels dangereux. Les soutiens seront versés directement aux personnes qui assurent la collecte et la gestion des déchets d'emballages professionnels. 

L’arrêté fait en outre la part belle au réemploi. Il prévoit un soutien financier des éco-organismes aux solutions de réemploi des emballages professionnels (chaque année au moins 5% du montant des éco-contributions) et la mise en place d’un comité technique du réemploi à l’échelle de la filière. Une prime est également prévue (à partir de 2027) pour l’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. Et d’autres primes devront être proposées au titre de la réduction à la source des déchets d’emballages, de la réemployabilité des emballages et de leur recyclabilité. 

Les objectifs de réemploi ont vocation à être précisés et complétés dans le cadre de la stratégie gouvernementale dite "3R" (réduction, réemploi, recyclage) 2026 -2030. 

Une dispense de contribution, sous conditions, pour les emballages réemployés est aussi à relever. Les producteurs qui assurent eux-mêmes les opérations de gestion des déchets et qui contribuent aux objectifs pourront de leur côté bénéficier d’une réfaction sur les contributions financières. 

Clarifications sur le soutien aux collectivités

S’agissant du soutien des collectes opérées par le service public, les cartons, certains plastiques et emballages en bois des professionnels pris en charge par les collectivités locales seront également soutenus. Le réseau Amorce appuie la prise en charge des déchets d’emballages en cartons et le dispositif présenté dans l’article 4.2. (annexe 1) "avec un alignement sur les conditions de soutien de la filière emballages ménagers et papiers cartons sans alourdir la procédure de contractualisation". "Avec ces dispositions, les collectivités bénéficieront d’un soutien financier à hauteur de 100% des emballages en carton collectés par le SPGD, quelle que soit leur origine", se félicite l'association. 

Amorce s’était toutefois montré plus réservé lors de la consultation concernant les déchets d’emballages en plastiques et en bois collectés sélectivement par le SPGD. Le gouvernement a cependant un peu revu sa copie depuis. Dans la version finale une disposition a été introduite (point 4.1.5) pour préciser la couverture des coûts des collectivités locales. Ces dernières pourront bénéficier des soutiens à la collecte, au tri et à la traçabilité (sous réserve de ne pas bénéficier de soutiens au titre de la filière emballages ménagers) pour les flux d'emballages professionnels en plastique collectés en déchèterie publique ; sortant de centre de tri ; collectés dans le cadre des collectes sur les marchés et autres événements ponctuels.

Lorsque la collectivité en formulera la demande, l'éco-organisme devra par ailleurs assurer la reprise des emballages professionnels en bois collectés séparément des autres déchets en déchèterie publique, "sous réserve d'une séparation des palettes réemployables des déchets d'emballages professionnels en bois non réemployables et que l'ensemble de ces emballages, y compris les palettes réemployables, soit remis à l’éco-organisme", ajoute le texte (point 4.3).