Filières REP : petit florilège des derniers textes parus

Après la publication de l’arrêté portant cahier des charges de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, dont le déploiement est prévu au 1^er juillet 2026 (lire notre article du 18 décembre 2025), plusieurs autres textes intéressant l’économie circulaire sont parus en fin d’année.

REP véhicules hors d’usage (VHU). Un arrêté (JO du 27 décembre) est ainsi venu apporter plusieurs modifications au cahier des charges (datant de 2023) de la filière REP pour les véhicules (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur), dont le principe a été redéfini et le périmètre étendu par la loi Agec. Le texte modificatif permet entre autres à l’éco-organisme (Recycler mon véhicule) et aux producteurs de véhicules (au titre des systèmes individuels) de se coordonner pour réaliser leurs études et leurs évaluations à condition que les résultats de ces études et évaluations permettent d'apprécier leurs performances et leurs obligations respectives.  Il s’agit également de supprimer ou reporter la réalisation de plusieurs études qui doivent notamment être réalisées en lien avec l'Ademe. L’étude relative à certains critères de performance environnementale (notamment l’état des lieux du taux d'incorporation de matières recyclées des véhicules) est par exemple reportée au "31 décembre 2027 au plus tard". Celle visant à proposer des objectifs de recyclage pour les matières plastiques est supprimée. Enfin, l'arrêté pérennise l'élaboration du rapport d'activité qui était élaboré conjointement par les producteurs de véhicules sur la gestion des véhicules abandonnés dans les collectivités territoriales d'outre-mer depuis 2017.

REP textile. Pour faire face à la crise dans la filière REP textiles, linge de maison, chaussures (TLC), et dans l’attente d’une refonte du cahier des charges, un arrêté modificatif visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026 a été pris en août dernier (lire notre article). Après quelques mois de mise en œuvre, il est apparu nécessaire d’amender le fonctionnement des soutiens exceptionnels pour 2025. C’est l’objet d’un nouvel arrêté (JO du 31 décembre). Le texte modifie le paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges pour permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le même montant (le soutien usuel). Afin d’éviter un effet d’aubaine, le texte prévoit toutefois un soutien plafonné à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 30%. L’audit financier sur les coûts associés au tri effectué en 2025 - prévu à la charge des opérateurs de tri pour bénéficier de l’aide - "soulevant beaucoup de questions et d’incertitudes, notamment sur sa mise en œuvre", souligne le ministère de la Transition écologique, est supprimé pour 2025. Concernant les montants affectés aux soutiens exceptionnels 2025, en l’absence de données consolidées et dans l’attente de la refonte de la filière, le montant prévu dans l’arrêté pour 2025 reste inchangé. Concernant le sujet des évolutions des soutiens et de leurs modalités de versement en 2026, il sera traité dans le cadre de la réforme plus structurelle de la filière. 

Un arrêté (BO du 30 décembre 2025) a par ailleurs fixé les tarifs de la redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme à l’Ademe pour l’exercice de sa mission de suivi et d’observation des filières REP (article L.131-3 du code de l’environnement). Sans surprise pas de hausse en vue. 

Enfin, une consultation publique est en cours (jusqu’au 22 janvier prochain) sur un arrêté modificatif de plusieurs dispositions transverses applicables aux filières REP de l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières REP à transmettre chaque année  à l’Ademe. Certains pans du texte sont sectoriels. L’arrêté prolonge ainsi la faculté donnée aux centres VHU et aux broyeurs de transmettre directement à l’Ademe la déclaration prévue au titre des dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU. Il complète également l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié d’une nouvelle annexe qui précise les modalités de transmission des données spécifiques aux éco-organismes agréés pour la filière REP de textiles sanitaires à usage unique. Enfin, il modifie certaines parties des annexes de l’arrêté du 12 décembre 2022 pour assurer la conformité avec les nouvelles règles européennes (filière des emballages ou des batteries par exemple) ou améliorer le suivi de l’activité des éco-organismes et des systèmes individuels (filières du bâtiment ou des pneumatiques notamment).