Social - Financement de la protection sociale : le haut conseil n'oublie pas les départements
Le tout nouveau Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) n'a pas chômé. A peine installé par Jean-Marc Ayrault, le 26 septembre dernier, il a remis au Premier ministre, le 31 octobre, son rapport intitulé "L'état des lieux du système de financement de la protection sociale". Ce premier document, qui n'esquisse pas vraiment de propositions à ce stade, entend en revanche fournir des "éléments de cadrage" sur la protection sociale. Il y est beaucoup question de l'évolution des dépenses, de la diversification des ressources, du barème des cotisations sociales ou encore des perspectives financières de la protection sociale. En 70 pages, le document constitue d'ailleurs un bon résumé des principaux enjeux de cette question sensible.
Des dépenses largement contraintes
Mais l'état des lieux a aussi le mérite - pas si courant dans les réflexions sur l'avenir de notre système de protection sociale - de ne pas oublier la situation délicate des départements, même si ceux-ci ne sont pas pour autant au coeur de la protection sociale proprement dite malgré leurs 33,7 milliards d'euros de dépenses sociales (chiffre brut 2010). Le HCFPS rappelle ainsi que la décentralisation leur a confié un rôle de "chef de file" en matière de lutte contre l'exclusion et de prise en charge de la dépendance.
Or la note constate que "leurs dépenses sociales sont toutefois largement tirées par la dynamique de prestations de solidarité qui, comme l'APA ou le RSA, dépendent de règles et de barèmes fixés au niveau national, ainsi que, en ce qui concerne le RSA, de la conjoncture du marché du travail et des décisions des partenaires sociaux relatives au champ de couverture de l'assurance chômage". Le HCFPS nuance toutefois son propos en indiquant que, sur certaines prestations, liées à une évaluation individuelle des besoins des personnes (APA, PCH), les départements "disposent d'une latitude pour fixer le niveau de l'aide accordée". S'il existe effectivement des écarts significatifs entre départements, l'argument du haut conseil est cependant discutable, dans la mesure où ces prestations sont ou devraient être accordées sur la base d'outils nationaux (comme la grille Aggir). De même, il existe également une certaine latitude dans le contrôle de l'effectivité de l'aide (autrement dit, dans la lutte contre certains dévoiements des prestations en espèces).
Acte III de la décentralisation : l'occasion ou jamais
La conséquence de cette absence de maîtrise est que "le financement de ces prestations de solidarité n'est [...] pour l'avenir pas sans poser question, sachant que le poids qu'elles exercent sur les finances des départements induit, dans un contexte où ceux-ci doivent équilibrer leurs budgets annuels, des tensions et des disparités importantes, susceptibles de contraindre leurs capacités d'action sociale facultative". Le HCFPS confirme ainsi au passage l'existence de "tensions spécifiques sur les dépenses sociales des collectivités locales".
Ceci amène, par exemple, le haut conseil à s'interroger - mais sans encore apporter de réponses - sur la pertinence de "l'articulation institutionnelle entre la responsabilité confiée aux départements d'une partie des prestations et de leur financement, et celle de l'assurance maladie, que ce soit à travers le financement des établissements médicosociaux ou la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers des personnes âgées".
Dans ces conditions, la note estime que "l'annonce d'une nouvelle étape de la décentralisation fournit l'occasion de dresser un bilan des conditions de la prise en charge financière par les départements des politiques sociales décentralisées". Le haut conseil entend bien y apporter sa contribution et indique qu'il a inscrit la question à son programme de travail à compter du premier semestre 2013.
