Finances locales : un décret entérine la reconduction de la garantie de recettes

Un dispositif de garantie de recettes pour les collectivités avait, on le sait, été institué pour l'année 2020 par la loi de finances rectificative de juillet 2020. Dispositif consistant en "un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes".
La loi de finances pour 2021 avait ensuite prévu de reconduire cette garantie pour cette année. Un décret publié ce mardi 23 novembre, d'entrée en vigueur immédiate, entérine cette reconduction.
Pour l'année 2021, il s'agit de garantir aux collectivités concernées "un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019".
Ce décret modifie un premier décret de 2020. Comme l'an dernier, il est précisé que l'acompte est versé aux communes et EPCI concernées "au plus tard le 30 novembre". En revanche, l'acompte qui sera éventuellement versé en 2021 sera a priori inférieur à celui qui a pu être attribué l'an dernier. En effet, pour cette année, son montant sera égal à 30% de la dotation qui avait été "perçue au titre de l'année 2020". Rappelons que pour 2020, il était "égal à 50% de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020".
Toutes les autres règles et conditions restent inchangées.

Référence : décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

 

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