FNGIR et DCRTP : quel avenir pour les collectivités locales ?

Réponse :

1. Des mécanismes créés pour neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle, la remplaçant par un nouveau panier de ressources fiscales de nature économique : la contribution économique territoriale (CET – regroupant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les IFER ou encore la TASCOM.

Les modalités de calcul de ces impositions sont différentes de celles qui étaient jadis utilisées pour valoriser la taxe professionnelle. Aussi, à l’issue de la réforme, certaines collectivités ont été « gagnantes », autrement dit, surcompensées, et d’autres se sont retrouvées « perdantes », c’est-à-dire sous compensées.

Afin de permettre la neutralité de la réforme, le législateur a créé deux dispositifs : le FNGIR (qui revêt la forme soit d’un prélèvement pour les collectivités surcompensées, soit d’un reversement pour les collectivités sous compensées) et la DCRTP, qui ne peut être qu’une compensation, enregistrée au compte 74.

Si les montants individuels au titre du FNGIR sont figés dans le temps depuis la réforme, la DCRTP s’est vue intégrer dans les variables d’ajustement et diminue presque chaque année.

2. Des mécanismes anciens qui interrogent sur leur pertinence, plus de 15 ans après la réforme

Le FNGIR et la DCRTP ne sont pas sans poser de difficultés, plus de 15 ans après la réforme de la taxe professionnelle et leur mise en place.

D’une part, pour de nombreuses collectivités, le prélèvement au titre du FNGIR crée dans leur budget une dépense incompressible sans pouvoir de levier, et dont le montant apparaît de plus en plus déconnecté de la réalité fiscale du territoire. Le problème est d’autant plus aigu pour les territoires connaissant depuis plusieurs années une diminution de leurs ressources fiscales.

D’autre part, la loi de finances pour 2026 a acté la quasi disparition de la DCRTP pour les communes, après plusieurs années de réductions successives touchant toutes les catégories de collectivités, y compris les EPCI, les départements et les régions. 

A l’issue de la loi de finances pour 2026, il restera 137 455 € à partager entre 240 communes, alors qu’elles étaient encore plus de 1500 à en bénéficier en 2025. La courbe suit la même tendance du côté des EPCI, dont on devrait compter moins de 250 bénéficiaires en 2026 contre plus de 330 l’année précédente.

3. De timides modifications entreprises afin de remédier aux difficultés

Régulièrement interrogé par des élus locaux de tous bords sur le sujet du FNGIR, le gouvernement a rappelé dans la réponse ministérielle « Schalck » du 21 août 2025 le dispositif d’atténuation actuellement en place. 

En effet, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit que l’Etat verse à certaines collectivités un soutien budgétaire à hauteur d’un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Néanmoins, les conditions pour en bénéficier restent difficiles à réunir, et ne concernent qu’environ 300 communes. Pour mémoire, les critères à réunir sont les suivants :

• Le prélèvement au titre du FNGIR doit représenter plus de 2% des recettes de fonctionnement de la collectivité ;

• La perte de bases de cotisation foncière des entreprises doit être supérieure à 70% depuis 2012.

Par ailleurs, les situations individuelles vis-à-vis du FNGIR et de la DCRTP peuvent être disparates d’une commune à l’autre sur un même territoire intercommunal. A l’occasion de la rénovation des pactes financiers et fiscaux et des projets de territoire, il peut être pertinent de se souvenir que les textes prévoient la possibilité pour les communes supportant un prélèvement au titre du FNGIR d’en demander la prise en charge par l’EPCI à fiscalité propre auquel elles adhèrent.

Références :

Réponse ministérielle « Schalck » du 21 août 2025, JO Sénat

Article 79 de la loi de finances pour 2021

Articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014