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Michel Tendil

Foncier agricole : un projet de loi présenté "dans les prochaines semaines"

Aménagement et foncier

Un projet de loi sur le foncier agricole sera bel et bien présenté "dans les prochaine semaines", a indiqué le ministre de l'Agriculture, le 6 mars, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi sur la protection des activités agricoles en zone littorale. Le ministre a indiqué être en discussion avec le député Dominique Potier, co-auteur d'un rapport parlementaire sur le sujet publié le 4 décembre.

C’est un revirement par rapport à ce que le ministère de l’Agriculture avait laissé entendre il y a quelques semaines à peine. "L’exécutif accorde de l’intérêt à la question du foncier (agricole), et j’aurai l’honneur, dans les prochaines semaines, de présenter un projet de loi portant sur ce sujet", a déclaré le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, le 6 mars au Sénat, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi Modem sur la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.  Le Grand Débat national y est peut-être pour quelque-chose. D’ailleurs le président de la République y a également fait allusion, jeudi 7 mars, lors de son déplacement à Gréoux-les-Bains. Mais c’est surtout dans son discours très pro-européen au Salon de l’agriculture, le 23 février, qu’il en a posé les enjeux : à la fois l’artificialisation de sols du fait de l’urbanisation et la concentration des terres dans un nombre de plus en plus restreint de mains. "La France, pour ne parler que d’elle, a perdu un quart de sa surface agricole sur les 50 dernières années. Pour y remédier, nous avons fait ce choix radical avec le gouvernement de viser le ‘zéro artificialisation nette’ et donc, nous sommes en train de voir comment tenir cet engagement en particulier dans nos politiques d’urbanisme", a-t-il énoncé. Un défi qui "vient à rebours de tout ce que nous avons fait depuis des décennies où si nous regardons l'évolution de nos villes ou plus exactement des périphéries de nos villes, nos villages, nous n'avons cessé de grignoter les terres agricoles pour ouvrir des zones commerciales, des zones industrielles et des zones de logistiques", a-t-il avancé.
Le sujet a fait l’objet d’une mission d’information pendant une bonne partie de l’année 2018. Présidée par Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) avec comme rapporteurs Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle), elle a publié son rapport en décembre, sans grande publicité. Se retrouvant sur un socle a minima de propositions, les deux députés divergeaient sur nombre d’entre elles, en particulier sur l’opportunité même d’une loi défendue par Dominique Potier contre sa collègue En Marche. Devant les sénateurs, Didier Guillaume a indiqué avoir beaucoup échangé avec Dominique Potier sur les questions de la transmission et d'acquisition foncier. "Nous travaillerons ensemble pour élaborer notre futur texte sur le sujet", a-t-il précisé.

Le droit de préemption des Safer renforcé pour les activités marines

En attendant ce projet de loi, la proposition de loi sur la protection des activités agricoles (soutenue par le gouvernement) adoptée à l’unanimité par l’Assemblée le 29 novembre et à l’unanimité par le Sénat mercredi pose de nouveaux jalons et permettant mieux lutter contre le contournement du droit de préemption des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) pour ce qui est des cultures marines nécessitant la proximité de l'eau. En effet, les Safer ne peuvent utiliser leur droit de préemption sur les bâtiments agricoles que si une activité agricole y a été exercée au cours des cinq dernières années. Or certains propriétaires n’hésitent pas à attendre le délai de cinq ans avant de vendre leur bien à des non-professionnels, engrangeant ainsi une forte plus-value. La proposition de loi fait passer le délai à vingt ans pour les activités marines (initialement, elle comportait aussi une disposition visant à préserver le pastoralisme en montagne mais elle a été supprimée). Le texte précise aussi que lorsqu’une Safer met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage était lié à la conchyliculture, "elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans".
Si cette proposition de loi (étendue par les sénateurs au marais salants) s’intéresse au cas particulier des activités littorales, de nombreux autres contournements existent, comme l’ont montré les récentes affaires de rachats de 1.700 hectares de terres à une société chinoise dans l’Indre : vente en démembrements ou par montages en sociétés…  Le projet de loi "reprendra" les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 (restée incomplète), a précisé le ministre. Cette loi a étendu le droit de préemption des Safer aux ventes totales de parts de société mais non aux ventes partielles. Une faille dans laquelle certains acquéreurs se sont engouffrés depuis lors.

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