Foncier économique : l’État harmonise le label "clés en main"

L’objectif du dispositif "sites clés en main" est d’anticiper au maximum la préparation des terrains afin de faciliter l’implantation de projets industriels, dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier économique disponible. Depuis 2019, deux vagues de labellisation ont permis d’identifier des fonciers stratégiques : une première entre 2019 et 2021, puis une seconde en 2024 avec 55 "sites clés en main 2030", bénéficiant d’un appui financier et technique de l’État. En parallèle, la Banque des Territoires et le Cerema ont été missionnés en 2023 pour créer le portail national France Foncier +, qui recense l’ensemble du foncier économique disponible sur le territoire (lire notre article).

Si la seconde vague a permis de renforcer la coordination et le suivi des sites, les deux démarches répondaient toutefois à des objectifs distincts, comme le précise la circulaire du 9 février 2026 : la première visait à valoriser des sites déjà matures auprès des investisseurs ; la seconde à accompagner des fonciers vers un niveau de préparation "clés en main". Afin d’harmoniser ces approches, la délégation aux Territoires d’industrie, co-portée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des entreprises, a engagé une refonte du dispositif. Celle-ci repose notamment sur l’uniformisation des différentes vagues sous un label unique. 

Les sites labellisés entre 2019 et 2021 doivent recandidater

Concrètement, les sites labellisés entre 2019 et 2021 devront déposer une nouvelle candidature et faire l’objet d’une analyse actualisée par les services déconcentrés de l’État pour conserver leur label. Les sites retenus en 2024, dont la maturité est attendue à l’horizon 2027-2030, poursuivront leur accompagnement, selon les modalités annoncées en avril 2024, avec l’appui des services de l’État et des opérateurs partenaires, notamment la Banque des Territoires et l’Ademe.

Désormais, la labellisation est conditionnée à la détention, par le propriétaire, d’un titre de propriété conforme, d’un certificat d’urbanisme délivré par la collectivité, d’une étude faune-flore valide, d’un état des lieux des enjeux archéologiques établi par la direction régionale des affaires culturelles et, le cas échéant, à l’identification de solutions foncières disponibles pour les mesures de compensation ainsi qu’à un calendrier prévisionnel de maîtrise foncière.

La refonte vise également à élargir la démarche "clés en main" à de nouveaux sites, afin de garantir auprès des entreprises un foncier exempt de servitudes incompatibles avec un projet industriel. Tous les sites situés sur le territoire national peuvent candidater, à partir d’un hectare pour les friches et de trois hectares pour les terrains nus. 

Une labellisation au fil de l’eau

La nouvelle procédure de labellisation se veut souple : elle pourra se faire "au fil de l’eau", de manière dématérialisée. L’administration devra apporter une première réponse sous deux mois, puis une réponse définitive - validation, refus ou demande de pièces complémentaires - dans un délai maximal de quatre mois. Les sites labellisés bénéficieront d’une valorisation renforcée auprès des porteurs de projets industriels, via la plateforme France Foncier+, ainsi que d’une promotion assurée par les agences régionales d’attractivité et de développement, en lien étroit avec les équipes de Business France pour la prospection internationale.

Pour Intercommunalités de France, cette évolution renforce la lisibilité et la crédibilité du dispositif à l’échelle nationale. L’association appelle toutefois à "un accompagnement adapté des collectivités dont les sites perdraient le label, afin de leur permettre de s’inscrire pleinement dans le nouveau cadre et de poursuivre la montée en qualité de leurs projets fonciers".