Formation des élus locaux : le grand dépoussiérage

Retardée par la crise sanitaire, l'ordonnance réformant la formation des élus locaux est parue ce 21 janvier. Le droit individuel à la formation des élus locaux est modernisé : les possibilités de financement des formations sont élargies et chaque utilisateur disposera d'un espace numérique dédié. Par ailleurs, le contrôle des organismes de formation va être accru.

Du côté de l'Association des maires de France (AMF), on juge que l'ordonnance adoptée le 20 janvier par le conseil des ministres, et publiée dès le lendemain, est issue d'une concertation satisfaisante et qu'elle "va permettre de remettre sur les rails la formation des élus locaux". On ajoute que la réforme répond "vraiment à une nécessité", compte tenu des tâches de plus en plus complexes qui sont confiées aux maires notamment. 
Prise en application de la loi du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité", l'ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux a pour objectif de permettre à ceux-ci d'"accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun et mieux régulée", selon le rapport du gouvernement accompagnant le texte. Il s'agit aussi de "garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus", souligne le compte rendu du dernier conseil des ministres.
Ainsi, l'ordonnance modernise le cadre du DIF des élus locaux. Avec ce dispositif créé en 2015 et financé par un prélèvement de 1% sur les indemnités de fonction des élus, les édiles acquièrent des droits à hauteur de 20 heures de formation par an. Plusieurs nouveautés sont prévues. D'abord, les collectivités pourront participer au financement de formations liées à l'exercice du mandat et qui sont organisées dans le cadre du DIF (donc à l'initiative de l'élu). Mais celles qui feront ce choix devront toujours consacrer à la formation des élus un montant équivalent à au moins 2% des indemnités de fonction.

Equilibre financier

Autre évolution : lorsque, dans le cadre du DIF, un élu voudra suivre une formation destinée à sa réinsertion professionnelle, il pourra financer celle-ci en utilisant les droits monétisables du compte personnel d'activité dont il dispose en tant que salarié ou fonctionnaire. Les formations pour la reconversion professionnelle des élus en fin de mandat bénéficieront donc de davantage de moyens. Ce dont, à l'AMF, on se félicite. A noter que l'élu pourra aussi utiliser ses deniers personnels pour compléter le financement de ce type de formation. 
Par ailleurs, l’ordonnance pose le principe de l’équilibre financier du DIF, lequel est aujourd'hui, selon le gouvernement, "menacé par des dépenses très supérieures aux recettes" (18,6 millions d'euros en 2018). Le rapport sur la formation des élus locaux, que les inspections générales de l'administration et des affaires sociales ont remis début 2020, évoquait déjà "une impasse budgétaire" liée à l'engouement des élus pour le dispositif (voir notre article du 27 février 2020). Le gouvernement a tenté de remédier au problème. En cas de déficit prévisible, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) formulera des propositions. En outre, la Caisse des Dépôts, qui a déjà la charge de la gestion du DIF des élus locaux, pourra consentir des avances de trésorerie.
Un décret et un arrêté parus fin juillet (voir notre article du 3 septembre 2020) avaient apporté une première réponse : ils plafonnaient à 100 euros par heure et par élu les frais pédagogiques des formations éligibles au DIF.

Mutualisation

Par ailleurs, l'ordonnance entend favoriser la mutualisation de l'organisation et du financement de la formation des élus locaux à l'échelle intercommunale. Cela concerne aussi bien l'obligation de financement des formations à l'exercice du mandat que la nouvelle possibilité de financement du DIF des élus par la collectivité (lorsque les formations sont liées à l'exercice du mandat). En soi, cette possibilité de mutualisation n'est pas nouvelle, indique-t-on à l'AMF. Où l'on signale toutefois que "très rares" sont les intercommunalités dont les communes membres leur ont confié la question de la formation des élus municipaux.
Le rapport des inspections avait souligné l'absence de contrôle de la qualité des formations dispensées aux élus locaux. L'ordonnance s'attaque donc à ce problème. Un conseil d'orientation placé auprès du CNFEL aura pour tâche de plancher sur un répertoire des formations et de définir les modalités d'évaluation de la qualité des formations. En outre, en cas de manquement à leurs obligations, les organismes de formation des élus locaux pourront voir leur agrément suspendu, voire retiré. De plus, ils seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les autres organismes de formation professionnelle.
La plupart des dispositions de la réforme entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Notons aussi que plusieurs d'entre elles seront précisées par décret, notamment le DIF des élus locaux.

Référence : ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et son rapport au président de la République.


 

 

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