Formation des élus locaux : le Sénat adopte et amende la réforme
Le Sénat a adopté ce jeudi 8 avril en première lecture, par 330 voix pour et 15 abstentions (le groupe CRCE à majorité communiste), la réforme de la formation des élus locaux portée par la ministre de la Cohésion des territoires. À savoir le projet de loi ratifiant les ordonnances que le gouvernement a été habilité à prendre, dans le cadre de la loi "Engagement et proximité", pour moderniser la formation des élus locaux (sur le contenu de l'ordonnance, voir notre article du 21 janvier).
Le texte, qui doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale, doit permettre de garantir aux élus locaux "des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux", selon Jacqueline Gourault. Il renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
Il "assouplit et pérennise" le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife). La réforme ouvre notamment la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.
Le système actuel est "aujourd'hui à bout de souffle", a souligné la rapporteure, Françoise Gatel. "La formation reste un défi majeur et crucial car la compétence des élus locaux est la véritable condition de bon exercice du mandat. (...) Elle est devenue une condition de la démocratisation de l'accès aux fonctions politiques", a de même estimé Antoine Lefèvre (LR).
La commission des lois avait adopté des amendements visant à améliorer la prévisibilité financière du système, à renforcer le contrôle des organismes de formation et à préserver les droits acquis à la formation des élus. Mais aussi à rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, à élargir les possibilités d’abondements complémentaires de l’État, de Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités et à permettre aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation.
D'autres amendements ont été adoptés en séance : fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation et d'un montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023, impossibilité de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique"), mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur Dife.
