Funéraire : plusieurs ajustements et assouplissements instaurés par décret

Un décret publié ce 11 juillet au JO apporte plusieurs modifications pour le secteur funéraire et intéressera à ce titre les préfectures, les opérateurs, mais aussi les communes et leurs agents de police municipale

• Allongement des délais d'inhumation et de crémation
  Il s'agit, explique la notice, de "remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation" aux délais actuels, demandes "déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes structurelles, telles que l'accroissement des demandes de crémation auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face". Le délai légal maximal d'inhumation et de crémation passe ainsi de 6 jours ouvrés à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès. En outre, le préfet pourra désormais déroger de manière générale sur son territoire, "en raison de circonstances locales particulières", à ce délai maximal pour porter le délai à 21 jours. Cette dérogation sera possible sur une durée d'un mois renouvelable.
   
• Transport des corps
  Pour tenir compte de ces nouveaux délais, le décret réécrit le régime des autorisations de transport de corps.
   
• Scellement des cercueils
  Les règles concernant les scellés apposés sur les cercueils sont assouplies afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire sachant, tel que l'avait noté la directrice générale des collectivités locales le 4 juillet en présentant le texte au Conseil national des opérations funéraires (Cnof), que "d’autres procédés techniques permettent d'assurer les mêmes caractéristiques d'identification de l'autorité compétente et d'inviolabilité".
   
• Gravure des plaques funéraires
  De même, le décret permet l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil. Est désormais simplement mentionnée la nécessité d'un "procédé garantissant le caractère durable" des mentions prévues (nom, année de décès…).
   

• Préfet de police de Paris
  Le décret complète les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d'autorisation de dérogation au délai d'inhumation et de crémation.
   

  Référence : décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire