Logement / Citoyenneté - Gens du voyage : le transfert des aires d'accueil aux EPCI devrait permettre de "dépasser certaines oppositions locales"
"Il n'y aura demain plus de livret de circulation, plus de quota, plus d'entraves administratives : le droit commun va ainsi s'appliquer à tous", s'est félicitée Emmanuelle Cosse, le 29 novembre, lors de la 10e Journée nationale de l'accueil des gens du voyage. La ministre du Logement s'y est prêtée à l'exercice du bilan, sur l'action du gouvernement en faveur des gens du voyage durant le quinquennat.
Elle a donc cité l'abrogation de la loi de 1969 - afin de mettre fin "au statut d'exception qui éloigne les gens du voyage des dispositifs et services de droit commun" -, la réforme de l'approche de l'habitat des gens du voyage, l'amélioration de l'accueil - même si "des efforts importants restent à faire" -, ainsi que la stratégie interministérielle du gouvernement qui s'est traduite dans la mission confiée au Dihal (délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement) de refonder la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Et bientôt, la future loi Egalité et Citoyenneté devrait donner la compétence aux EPCI pour l'accueil des gens du voyage, pour les aires d'accueil comme pour les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs. Pour la ministre du Logement, "ceci permettra la mise en œuvre d'une véritable cohérence territoriale, et de dépasser ainsi, je l'espère, certaines oppositions locales".
De même, elle s'est félicitée du rétablissement par les députés, en seconde lecture, de l'article abolissant la disposition de la loi de 1969 qui obligeait les gens du voyage à trouver une commune de rattachement, mais dans la limite maximale de 3% du nombre d'habitants de la commune.
Dans le registre du respect de la citoyenneté - et après que le Conseil constitutionnel a entrepris d'en faire tomber certaines dispositions dans une décision de 2012 -, Emmanuelle Cosse s'est également félicitée de la reprise, dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté, de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, mettant fin au régime discriminatoire des gens du voyage remontant à 1912.
