Gestion des ports : une PPL sénatoriale vise à faciliter le recours au modèle de la société portuaire pour les collectivités

Le Sénat a adopté ce 18 juin en séance, à l’unanimité et avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports. 

"Ce texte vise à permettre aux ports décentralisés de créer des sociétés portuaires, pour une meilleure gestion de leurs infrastructures portuaires, a déclaré sa rapporteure, Nadège Harvet (goupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Finistère). Ce modèle renforcera l’implication des collectivités territoriales qui, par leur participation au capital, deviendront acteurs de la robustesse et de la résilience de ces structures, dont l’assise financière sera rendue plus large."

"Les ports ont fait face à de nombreux chocs exogènes - Brexit, Covid, hausse des prix des carburants, plan de sortie de flotte, fermeture temporaire du golfe de Gascogne pour protéger le dauphin, a développé la sénatrice. Des indemnisations sont envisageables, mais la fixation des montants donne lieu à des négociations fastidieuses. L’implication des collectivités territoriales mutualiserait les risques et améliorerait l’équilibre financier", a-t-elle justifié.

Le modèle de la société portuaire, déjà en vigueur pour la gestion des ports de Brest et de Bayonne, présente selon elle de nombreux atouts : "À la différence de la société publique locale (SPL), il permet aux collectivités territoriales de participer au capital, les CCI apportant leur connaissance du tissu économique de proximité et leur capacité de projection à l’étranger. À la différence des sociétés d’économie mixte (SEM), il permet de bénéficier du statut de quasi-régie, qui s’accompagne de dérogations en matière d’ouverture à la concurrence." 

Alors que la loi de 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait limité le champ potentiel de la société portuaire à dix-sept ports métropolitains et un port ultramarin, transférés en 2004, le nouveau texte, qui compte un seul article, permet aux 600 ports décentralisés d'accéder à cet outil de gouvernance. En commission, un amendement avait été voté pour assurer la conformité du dispositif avec le droit européen de la commande publique, en assurant notamment que les conditions de dérogation aux règles de mise en concurrence lors des opérations d’attribution ou de modification des contrats de concession seront vérifiées au cas par cas.