Gestion et comptabilité des programmes européens : les compensations aux régions officialisées
Deux arrêtés ministériels du 12 septembre viennent fixer les montants définitifs des droits à compensation des charges résultant pour les régions du transfert des missions de l’autorité de gestion des programmes européens d’une part (compétence transférée par la loi Maptam), et des missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens d’autre part (compétence transférée par la loi de finances pour 2022 pour la programmation 2021-2027), versés sous la forme d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Ticpe).
Dans le premier cas, le montant de la compensation pérenne, due à compter du 1er janvier 2020, est fixé à 17.064.832 euros au titre des dépenses de personnels (561,5 équivalents temps-plein au total) : 10.370.195 euros en 2015, 3.743.669 euros en 2016, 2.734.355 euros en 2017 et 216.612 euros en 2018. La région Nouvelle-Aquitaine se taille la part du lion avec 73,1 équivalents temps plein, devant l’Occitanie (57,9) et Aura (55,6). Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes est fixé à 1.206.050 euros (ventilation également fixée en annexe).
Dans le second cas, le montant, dû à compter du 1er janvier 2022, est fixé à 1.204.501 euros au titre des dépenses de personnels (ventilation entre régions en annexe), correspondant à 15 équivalents temps plein travaillé (mécanisme dérogatoire, du fait de l’absence de transfert d’effectifs physiques aux collectivités).
| Références : arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'État qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3° de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, JO du 17 septembre 2022. |
