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Michel Tendil / Localtis

Gouvernance de la future agence des territoires : les députés font une concession aux élus locaux

Aménagement et foncier

Cohésion des territoires

Après l'échec de la CMP le mois dernier, les députés sont revenus sur la proposition de loi visant à créer l'Agence nationale de la cohésion des territoires, mercredi. Ils ont retenu le principe d'une majorité de représentants de l'État au sein du conseil d'administration, mais avec un mécanisme de "seconde délibération", sorte de veto provisoire accordé aux élus locaux...

Censée permettre de lutter contre les fractures territoriales, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’aura pas comblé le fossé qui sépare le Sénat de l’Assemblée. La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a rejeté sur la Haute Assemblée, mercredi 15 mai, la responsabilité de l’échec d’accord en commission mixte paritaire, le 3 avril. "Je le regrette, car nous avons perdu un temps précieux dans la création de l’agence et son installation, ce qui ne peut évidemment qu’être préjudiciable pour les territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien", a-t-elle dénoncé devant les députés lors d'un nouvel examen de cette proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

En CMP, la principale pomme de discorde tenait à la gouvernance de la future agence. Le Sénat (à l’origine de la proposition de loi) souhaitait une majorité de représentants élus locaux ou, à défaut, un pouvoir de blocage sur les projets examinés. Les députés défendant la vision de l’État avaient proposé un compromis. À ce titre, Jacqueline Gourault a tenu à rappeler sa position : "Le gouvernement souhaite rappeler avec force que, s’il est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de l’agence, cette large place n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État." L’ANCT "sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État, et dont le budget fonctionnera à partir de crédits de l’État", a-t-elle martelé.

Mécanisme de "seconde délibération"

Finalement, les députés s’en sont tenus à la version de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de la semaine dernière, qui est également celle proposée lors de la CMP. Le représentant de la Caisse des Dépôts sera comptabilisé parmi les représentants de l’Etat avec une majorité de voix, ce qui permettra, au passage, de libérer une voix supplémentaire pour les élus locaux. Les députés ont par ailleurs introduit un mécanisme de "seconde délibération", sorte de veto provisoire. Si une délibération ne recueille pas la majorité des voix des élus locaux, une nouvelle délibération sera organisée sur le même objet à l’initiative du président du conseil d’administration (lui-même nommé au sein du collège des élus). Ce qui donne au projet une nouvelle chance d’être adopté (article 3).

Pour le reste, les députés se sont limités à des modifications d'ordre rédactionnel. S’agissant des missions de l’agence, les députés ont apporté une petite précision à l’initiative du groupe socialiste : elle sera compétente sur la revitalisation "commerciale et artisanale" des centres-villes et des centres-bourgs. Une mention qui vise à prendre acte de l’extinction du Fisac en 2019.

"Projétothèque"

Alors que l’ANCT se veut un "guichet unique" pour aider les territoires à développer leurs projets - avec comme point d’entrée le préfet -, les députés d’opposition n’en ont pas moins continué à exprimer de nombreuses inquiétudes sur l’accès des petites communes à l’agence et sur son financement. "Contrairement aux appels à projets venus d’en haut qui bénéficient surtout à ceux qui ont les moyens techniques d’y répondre, elle accompagnera des projets de proximité pour développer l’attractivité de chaque territoire et la solidarité des territoires entre eux", a pourtant tenu à rassurer le rapporteur du texte Yolaine de Courson (Côte-d’Or, LREM), disant défendre une "vision positive" des territoires ruraux. Lors des précédentes discussions avait été actée la création d’un "comité local de cohésion territoriale", sorte de chambre d’enregistrement des projets des collectivités. Ce comité "réunira à la demande du préfet, les élus du territoire mais aussi les acteurs locaux privés et publics comme les agences régionales de santé, les agences de l’eau ainsi que des personnalités de l’enseignement supérieur et de la recherche", a expliqué la députée. L’agence mettra à la disposition de tous l’ensemble des projets en cours dans une sorte de "projétothèque".

Jacqueline Gourault a pour sa part rappelé que l’ANCT ne se limitait pas aux "territoires institutionnels" (communes, intercommunalités, etc.), mais qu’elle ciblait aussi les territoires de projets (pays, pôle d’équilibre territorial et rural…). "Cela n’est pas incompatible avec le fait que l’agence déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, là où les moyens font le plus défaut pour réaliser des projets, et où les besoins sont les plus grands en ingénierie, en copilotage, en soutien financier", a-t-elle insisté.

Mais pour Hubert Wulfranc (Seine-Maritime, Gauche démocrate et républicaine), "rien n’indique une orientation territoriale de l’action de l’agence".  "Vous savez en effet comme moi combien il est parfois difficile, pour le maire d’une commune de 3.000 habitants, de saisir le préfet, qui est pourtant son interlocuteur légitime et naturel", a-t-il rétorqué.

Les inquiétudes portent aussi sur le "comité national de coordination" prévu à l’article 7, qui se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions passées avec les partenaires (Anah, Anru, Caisse des Dépôts, Cerema et Ademe). "Mais qui seront les premiers financeurs des projets soutenus par l’agence ? Les collectivités locales elles-mêmes ! Or elles ne siégeront pas dans ce fameux comité des financeurs", a fustigé François Puponni (Val-d’Oise, Liberté et Territoires). L'ancien président de l'Anru a aussi fait valoir que le véritable pouvoir serait entre les mains du directeur général et non du président de l’agence.

La proposition de loi doit faire l’objet d’un vote solennel mardi 21 mai. Le texte sera ensuite transmis au Sénat pour un vote symbolique avant le vote définitif de l'Assemblée.

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