ICPE : sécuriser la garantie financière grâce à la consignation

Votre entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement qui présente des risques importants de pollution ou d’accident et vous devez justifier d’une garantie financière pour exploiter ? Vous êtes une collectivité où est implantée une telle installation ? La Banque des Territoires propose de consigner la garantie financière.

Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?

Une ICPE est une entreprise industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Pour exercer son activité, ce type d’installations doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment subordonnée à la constitution d’une garantie financière.

Le mécanisme de garantie financière vise à assurer, en cas de non-exécution de l’exploitant :

  • la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation
  • une intervention en cas d’accident 
  • une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture

Il apporte également la preuve de la solvabilité de l’entreprise.

 

Pourquoi choisir la consignation ?

Choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts, un tiers de confiance neutre et impartial est un gage de sécurité pour la conservation des fonds pendant toute la durée d’exploitation et pour les parties prenantes sur les territoires où s’implante l’installation classée

 

Consigner la garantie financière : une procédure simple

La démarche à suivre est simple :

  • une fois le dossier pris en charge, les coordonnées bancaires sont adressées par mail ou par courrier (au choix) pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Après enregistrement de la consignation, le récépissé de la déclaration de consignation est envoyé par courrier. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet la copie du ou des récépissés de consignations, attestant la constitution des garanties financières.

Comment récupérer la garantie financière ?

En cas de mise en jeu de la garantie financière, c’est le préfet qui en devient le bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peuvent déconsigner la garantie financière.

La démarche à suivre :

  1. effectuer la demande par courrier simple. 
  2. télécharger sur le site consignations.fr les pièces justificatives et les joindre au dossier. Où envoyer le dossier pour déconsigner.