Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap : "un cap clair" mais des résultats limités, selon la Cour des comptes

La politique conduite en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap produit des résultats, mais ces derniers sont "en deçà des objectifs". Dans un rapport d’évaluation rendu public le 27 janvier 2026, la Cour des comptes dresse un panorama des dispositifs déployés pour faciliter l’insertion de personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail :

• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 6%, dont le non-respect par les entreprises et administrations concernées conduit à des contributions de ces dernières alimentant les fonds gérés par l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph, pour le secteur privé) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, pour le secteur public) ;  

• les actions d’accompagnement des employeurs déployées par l’Agefiph et le FIPHFP ;

• l’accompagnement "vers et dans l’emploi ordinaire" des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’OETH, désormais par des "teams handicap" qui regroupent des conseillers spécialisés de France Travail et des professionnels des Cap emploi ; 

• les dispositifs passerelle de l’emploi protégé vers l’emploi ordinaire ;

• l’"emploi accompagné" impliquant un double suivi médicosocial et professionnel… 

L’ensemble de ces actions représentent 1,3 milliard d’euros de financements publics, qui s’ajoutent aux quelque 2,1 milliards d’euros dédiés au secteur dit protégé (1,6 milliard pour l’emploi de 119.000 personnes en Esat, établissement ou service d’aide par le travail, fin 2024) et adapté (500 millions d’euros pour l’emploi de 30.000 personnes en entreprise adaptée). 

Taux d’activité et d’emploi : des écarts qui se creusent avec le reste de la population 

Le rapport souligne que la loi du 11 février 2005 a posé "un cap clair en faveur de l’inclusion", en affirmant "la priorité donnée au milieu ordinaire de travail". Cela s’est traduit par "une amélioration progressive de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap". Ainsi le nombre de personnes en situation de handicap en emploi a été multiplié par plus de deux en vingt ans (1,2 million en 2023 après 500.000 en 2002) et "la part des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la population active est aujourd’hui de 7,5% contre 3,4% en 2002", selon la Cour des comptes qui cite un bilan Agefiph-FIPHFP 2005-2025 paru en février dernier. 

Le taux de chômage des personnes handicapées s’est réduit, passant de 17% en 2005 à 12% en 2024 – le taux de chômage dans son ensemble étant passé sur cette période de 9 à 7%. Mais le taux d’activité (le rapport entre le nombre d’actifs et le total des 15-64 ans) et le taux d’emploi (le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et le total des 15-64 ans) des personnes "bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés" n’ont augmenté que légèrement en vingt ans, passant de 44 à 45% pour le premier (68 à 74% pour l’ensemble de la population) et de 37 à 39% pour le second (64 à 68% pour l’ensemble), soit un creusement de l’écart entre les personnes en situation de handicap et le reste de la population. 

3,3 millions de personnes ayant la RQTH, mais jusqu’à 6,8 millions de personnes handicapées en âge de travailler 

Cela s’explique notamment par le fait que la "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" (RQTH) accordée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s’est diffusée : elle a été accordée à 3,3 millions de personnes en 2024, soit 8% des personnes en âge de travailler, "contre 1,3 million de personnes seulement en 2005". En d’autres termes, même si davantage de personnes ayant la RQTH sont en emploi par rapport à il y a 20 ans, le taux d’emploi a peu augmenté car l’ensemble des personnes bénéficiant de la RQTH a également fortement augmenté. Quant à la presque stagnation du taux d’activité, il reflète pour la Cour des comptes des périodes de "retrait du marché du travail, volontaire ou subi, des personnes reconnues handicapées" (notamment un "net recul" pendant la crise sanitaire). 
Selon les magistrats de la rue Cambon, cette RQTH peut toutefois s’avérer encore limitée au regard des 6,8 millions de personnes affectées par un handicap ou un problème de santé durable en 2023, soit 16,6% du total des personnes en âge de travailler, selon des "approches statistiques reposant sur le champ plus large". 

Côté employeurs, le taux d’emploi de personnes handicapées est passé de de 3,6% en 2006 à 5,7% en 2023 dans le secteur public (et même 5,9% en 2024, voir notre article), avec en particulier une forte augmentation (+169%) dans la fonction publique territoriale (avec un taux d’emploi dans la FPT dépassant les 7% en 2024). Dans le privé, le taux d’emploi était de 5,1% parmi les 111.300 entreprises assujetties à l’OETH, mais de 4% hors majoration liée à l’emploi de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, selon des chiffres de la Dares (ministère du Travail) cités dans le rapport. "En 2024, seulement 35% des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28% n’en emploient aucun", déplore la Cour des comptes.

"Une forte augmentation de la survenance de situation de handicap au cours de la vie professionnelle"

Ainsi la dynamique d’inclusion reste "limitée et fragile", selon la Cour des comptes qui observe que l’obligation d’emploi est "davantage utilisée comme outil de maintien en emploi que comme vecteur d’insertion professionnelle" dans le secteur privé. Et ces actions de maintien en emploi ne conduisent "pas pour autant à une diminution des licenciements pour inaptitude, ce double mouvement indiquant une forte augmentation de la survenance de situation de handicap au cours de la vie professionnelle", est-il mis en avant. Sont également repérées "des fragilités persistantes pour certains publics, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes concernées par des troubles psychiques". 

Et, malgré les évolutions récentes avec la création du réseau pour l’emploi - réunissant France Travail, Cap emploi et les missions locales -, cette politique d’inclusion professionnelle "souffre d’un pilotage éclaté reposant sur une pluralité d’acteurs insuffisamment coordonnés", selon la Cour des comptes qui estime que ce paysage institutionnel est "trop complexe, cloisonné et éloigné des usagers".

Parmi les recommandations formulées, l’une porte sur les référents handicap, dont il s’agirait de mieux définir les missions et moyens d’action et d’étendre éventuellement l’obligation dans le secteur privé en abaissant le seuil de 250 salariés. La Cour des comptes préconise également de renforcer le pilotage de cette politique d’inclusion, à travers une stratégie articulée avec les politiques de santé au travail, de lutte contre les discriminations et de formation. Autre levier à renforcer : l’accompagnement des employeurs publics et privés, la Cour estimant nécessaire de déployer "une offre unifiée d’information et de conseil" notamment au bénéfice des petites et moyennes entreprises.