France

Jean-Noël Escudié / P2C

En bref - Investissement locatif Pinel : après une valse-hésitation, la location aux enfants restera possible

Habitat

Le 7 novembre dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances de l'Assemblée adoptait - à l'initiative de son rapporteur général Joël Giraud, député (LaREM) des Hautes-Alpes - un amendement encadrant le dispositif Pinel d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire dans les zones tendues en matière de logement (zones A, A bis et B1). En l'occurrence, l'amendement adopté par la commission interdisait la location d'un logement acquis dans le cadre du Pinel aux descendants ou aux ascendants du bénéficiaire de la déduction fiscale. L'exposé des motifs faisait notamment valoir que "la location sous conditions de ressources du dispositif n'a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n'est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité".
La remise en cause de cette possibilité de location à des proches familiaux, introduite - non sans discussions - lors du passage du dispositif Duflot au dispositif Pinel a aussitôt provoqué une levée de boucliers parmi les parlementaires de tous bords, mais aussi chez les professionnels de l'immobilier (signe que le cas de figure n'est pas rare).
Lors de l'examen en séance publique, le 16 novembre, Joël Giraud a donc annoncé qu'"en raison des polémiques qu'il a provoquées, [il] retire cet amendement". Le rapporteur général a néanmoins redit au passage que ces possibilités de location à des descendants ou ascendants "constituent, à [son] sens, un détournement".

 

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