Justice de proximité : les députés adoptent le principe du "tu casses tu répares, tu salis tu nettoies"

Les députés ont adopté une proposition de loi, jeudi 26 novembre, visant à favoriser le recours aux travaux d'intérêt général (TIG) et à obliger les auteurs de dégradations à les réparer.

L’Assemblée nationale a adopté à une large majorité, jeudi 26 novembre, une proposition de loi sur la justice de proximité visant à apporter de nouvelles réponses aux incivilités et à la petite délinquance. Examinée dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Agir ensemble (allié de la majorité), le texte déposé par Dimitri Houbron (Nord), avec le soutien du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, élargit le champ des alternatives aux poursuites pénales (créées en 1999) et des travaux d’intérêt général.  

Le texte s’inspire du principe "tu casses tu répares, tu salis tu nettoies" défendu par Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble, Paris) pendant la campagne des municipales à Paris. "Des tags sur des immeubles, que viennent inlassablement effacer les services municipaux, un vandalisme de l'espace public, qui s'exerce souvent dans une forme d'impunité (…), des dépôts sauvages qui polluent des quartiers (…). Ces exemples vécus sur le terrain sont malheureusement des scènes qui se répètent à l'envi dans nombre de nos villes", soulignent les deux députés dans un communiqué. Ils entendent ainsi adresser "un message de tolérance zéro" face aux incivilités. La mesure prend aussi en compte l’embouteillage des tribunaux et cherche à assurer une réponse rapide.

 

21.000 TIG en collectivités

 

Parmi les alternatives aux poursuites, le procureur ou son délégué pourra demander au délinquant de réparer ce qu’il a endommagé (article 1). Il pourra aussi lui demander le versement d’une "contribution citoyenne" qui ne pourra dépasser 3.000 euros à une association agréée d’aide aux victimes. L’article 2 vise à favoriser le recours aux TIG (travaux d’intérêt général) en déchargeant le juge d'application des peines, pour les confier directement aux conseillers d'insertion et de probation. Le président de la République avait lancé une réforme des TIG en 2018, avec création d’une agence nationale, sans grand succès. "Les études montrent que le taux de récidive des bénéficiaires d'un TIG est deux fois moins élevé (34%) que pour les individus qui sortent de prison", soutiennent les deux députés. Ils appellent l’ensemble des partenaires (collectivités, établissements publics, entreprises exerçant une mission de service public, associations) à "ouvrir plus largement les places d'accueil disponibles dans leurs services". D’après le garde des Sceaux, 21.000 postes de TIG sont effectifs dans les collectivités. Un objectif de 30.000 places à horizon 2022 avait été fixé.

Le texte étend par ailleurs le dispositif de l’amende minorée aux contraventions de la cinquième classe, comblant ainsi un "oubli" de la loi du 23 mars 2019 qui a étendu cette procédure à divers délits, comme le délit d’usage de stupéfiants.

Cette proposition de loi "s’inscrit précisément dans la feuille de route que nous nous sommes fixée afin d’améliorer la réponse des pouvoirs publics à cette délinquance", a salué Eric Dupond-Moretti.  "Certaines incivilités et infractions gâchent la vie de nos concitoyens. Cette petite délinquance du quotidien doit être mieux traitée, car elle passe souvent inaperçue (…). Elle nuit pourtant au plus grand nombre", a-t-il souligné.

Référence : proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n°3427 (le dossier législatif).
 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle