Aides d'Etat - La CJCE se prononce sur l'autonomie des entités territoriales en matière fiscale

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rejeter un recours introduit par le Portugal à l'encontre d'une décision de Bruxelles relative au régime fiscal des Açores. Dans son arrêt, la cour a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut adopter des taux d'impôts inférieurs au taux national pour les entreprises.
En 1999, l'organe législatif de la région des Açores avait mis en place, sans attendre l'autorisation de Bruxelles, un régime fiscal favorable aux entreprises s'installant sur son territoire. En 2002, la Commission avait enjoint le Portugal de récupérer, auprès de ces entreprises, les sommes non versées au titre de ce régime assimilé à une aide d'Etat.

Dans son arrêt du 6 septembre, la cour a conforté la décision de la Commission, arguant que le régime mis en place par les Açores ne répondait pas aux conditions d'"aides sélectives".
La cour rappelle que pour être recevables, les aides sélectives doivent être prises dans "l'exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central". Cette condition implique que la décision ait été prise par une autorité territoriale dotée d'un statut politique et administratif distinct de celui du gouvernement central. Elle doit aussi avoir été adoptée "sans que le gouvernement central puisse intervenir sur son contenu". Enfin, les conséquences financières d'un taux d'imposition réduit applicable aux entreprises présentes dans la région ne doivent pas être compensées par des concours ou subventions en provenance des autres régions ou du gouvernement central. L'entité territoriale doit assumer les conséquences financières d'une telle mesure.

M.T.

Référence : a rrêt de la CJCE, grande chambre, 6 septembre 2006, (affaire C-88/03), République portugaise c/ Commission des communautés européennes.