En bref - La Cnaf et le CNH s'opposent aux projets de textes visant à baisser les aides au logement par simple arrêté

Comme la commission d’action sociale de la Cnaf, mardi 19 septembre 2017, le Conseil national de l’habitat a rejeté, jeudi 21, le décret et l’arrêté visant à abaisser les aides au logement (APL, ALF, ALS) de 5 euros à partir du 1er octobre. Pour ce faire, le décret prévoit de modifier la formule de calcul des aides, en lui soustrayant désormais un "terme forfaitaire", lequel est fixé à 5 euros dans le projet d’arrêté. Ce montant de 5 euros pourrait être modulé par simple arrêté par la suite.
Bonne nouvelle toutefois pour les bénéficiaires des APL, le projet de décret confirme que le montant minimum à partir duquel ces aides seront versées serait désormais de 10 et non plus 15 euros.
Les votes de la Cnaf et du CNH sont consultatifs. Plusieurs organisations membres du collectif "Vive l’APL"*, qui manifestaient justement ce jeudi à La Défense contre cette mesure, se préparent à déposer une requête en référé devant le Conseil d’Etat dès la publication officielle des textes. "Alors que le gouvernement avait présenté cette baisse des APL de 5 euros comme une mesure d’ajustement de décisions prises par le gouvernement précédent, le décret et l’arrêté ne comportent aucune date de fin", indique Manuel Domergue, chargé d’études à la fondation Abbé-Pierre. "Pire, le gouvernement parle de faire des économies en 'année pleine'."
A noter que ces textes ne concernent pas la baisse des loyers du parc social (de 50 ou 60 euros, le montant n'est pas encore clair) que le gouvernement veut demander aux bailleurs sociaux dans le cadre de son plan logement présenté mercredi 20 septembre.

*Une quarantaine de signataires parmi lesquels : CLCV, Coop’ HLM, DAL, fondation Abbé-Pierre, Fédération des acteurs de la solidarité, SoliHa, Unhaj, Unef, Unafo, USH…

 

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