Fonds européens - La Cour des comptes européenne réclame un meilleur encadrement des aides aux énergies renouvelables
"Les projets financés ont une valeur ajoutée européenne limitée." Le bilan de la Cour des comptes européenne sur l'utilisation des fonds européens entre 2007 et 2013, au profit des énergies renouvelables, est sévère.
Des aides justifiées par une volonté européenne
Leur présence est pourtant justifiée, puisqu'une directive de 2009 prévoit que la part d'énergie renouvelable soit de 20% en 2020 dans l'ensemble de l'UE. Pour soutenir les acteurs de ce secteur en pleine expansion, plus de 4,7 milliards d'euros de fonds Feder et fonds de cohésion ont été alloués ces sept dernières années, contre 600 millions sur la période précédente (2000-2006).
"Aucun calcul de rentabilité n'a été réalisé"
Mais les 24 échantillons auscultés en Autriche, en Finlande, à Malte et au Royaume-Uni soulèvent de nombreuses interrogations. Si aucun retard ni surcoût ne sont à déplorer, les choix des projets sont problématiques. L'institution s'étonne que les collectivités concernées n'aient mené aucun diagnostic territorial pour identifier quel type d'énergie alternative (entre l'éolien, le marémoteur, le solaire ou la biomasse notamment) nécessitait l'appui des fonds publics de l'UE. "Aucun calcul de rentabilité n'a été réalisé pour les différentes filières et technologies d'énergie renouvelable. Le rapport coût-efficacité n'a pas été examiné et n'a pas été déterminant pour l'affectation des aides", note la Cour. La logique d'allocation des ressources du Feder et des fonds de cohésion s'est surtout faite de manière arbitraire.
Le manque de dimension européenne des projets financés pose également problème. Aucun de ceux qui ont été audités n'avait de vocation transfrontalière.
Autre critique : une fois les projets menés à bien, les infrastructures sont sous-exploitées. Les lignes électriques sont largement saturées, limitant la diffusion de l'énergie "verte" sur les territoires. L'énergie produite n'est donc que peu consommée. La Cour en conclut que "les projets financés ne contribuent pas à remplir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diffusion des moyens de production alternatifs".
A la recherche de conditions plus contraignantes
Pour la période 2014-2020, la Commission prévoit plus de 27 milliards d'euros de fonds structurels alloués au développement des énergies renouvelables. La Cour des comptes redoute que, sans un meilleur encadrement, l'impact de ces aides ne soit anecdotique. Elle recommande à la Commission de fixer de nouvelles conditions pour l'obtention de cofinancements européens, afin de mener systématiquement un examen de la technologie offrant le meilleur rapport coût-efficacité. Cet arbitrage reposerait sur une base de données nationale résumant le coût de la production énergétique et le rendement de chaque grande filière du secteur des renouvelables.
