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La garantie de financement des établissements de santé se met en place

Un arrêté détaille les modalités de mise en œuvre de la garantie de financement des établissements de santé (publics ou privés) dont le principe avait été posé par une ordonnance du 25 mars. Le niveau de cette garantie dépend des recettes perçues au titre de l'activité réalisée en 2019.

Alors que s'est ouvert le "Ségur de la santé" (voir notre article du 25 mai), un arrêté du 7 mai 2020, mais sans rapport direct, détaille les modalités de mise en œuvre de la garantie de financement des établissements de santé (publics ou privés, avec toutefois un mode de fonctionnement légèrement différent pour ces derniers). Le principe en a été posé par une ordonnance du 25 mars (voir notre article ci-dessous du 26 mars 2020). Instaurant cette garantie pour une période de trois mois, pouvant aller jusqu'à un an, elle prévoit que "le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités".

Un montant de garantie calculé par les ARS

L'arrêté du 6 mai met en œuvre ce principe. Il couvre l'ensemble des établissements de soins, à l'exception des hôpitaux de proximité qui bénéficient déjà d'une garantie de financement. Le niveau de la garantie de financement dont bénéficient ces établissements tient compte du montant des recettes perçues pour l'activité réalisée en 2019 au titre des frais d'hospitalisation (avec une majoration pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique et pour l'hospitalisation à domicile), des consultations et actes externes, de la part prise en charge par les patients (ticket modérateur) et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé.

Ces éléments permettent de déterminer un montant théorique de la garantie de financement, calculée par douzièmes, donc a priori dix douzièmes pour 2020, depuis le mois de mars et le début de l'état d'urgence sanitaire. Puis, "le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la garantie théorique de financement qui lui est alloué au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 ainsi que le montant mensuel associé". Il notifie ce montant, sans délai, à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont relève celui-ci (caisse pivot). La caisse verse ensuite chaque mois le montant mensuel notifié, avec une régularisation partielle au plus tard le 5 décembre 2020, sur la base de l'activité effectivement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2020. En cas de trop versé, il est prévu un recouvrement qui viendra en déduction des montants à verser au titre des différentes dotations perçues par l'établissement.

Une régularisation définitive avant le 5 mars 2021

À l'inverse, les établissements dont les recettes perçues au titre de la garantie de financement pour les mois de mars à juin 2020 sont inférieures d'au moins 10% au montant de la valorisation de leur activité pour la même période peuvent saisir le directeur général de l'ARS pour opérer une régularisation intermédiaire des montants versés.

La régularisation définitive interviendra au plus tard le 5 mars 2021, "afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de 2019 et transmises au cours de l'année 2020". À noter : pour les établissements privés à but non lucratif, le montant définitif de la garantie tient compte des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'arrêté du 6 mai détaille ensuite ce mécanisme général selon les différents statuts et modes de financement des établissements de soins, sans oublier l'application aux hôpitaux des armées.

Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif bénéficient aussi d'avances supplémentaires au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations liés, de fait, à la prise en charge du Covid-19.

Références : arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 (Journal officiel du 7 mai 2020)
 

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