Dalo - La justice reconnaît pour la première fois le droit au logement opposable

Le tribunal administratif de Paris (TA), statuant en référé, a reconnu mardi 20 mai, pour la première fois, la loi du 5 mars 2007 instaurant un droit au logement opposable (Dalo) au bénéfice des sans-logis et des mal-logés, en suspendant l'avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris à l'encontre de la demande de logement social d'une famille qu'elle ne considérait pas comme urgente et prioritaire. Le magistrat, saisi en urgence, a ordonné un réexamen de la demande "dans un délai d'un mois".

Dans les faits, Namizata Fofana élevant seule ses deux enfants, de 3 et 8 ans, et actuellement hébergée, à titre de parent isolé, dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Paris qu'elle doit quitter au plus tard le 9 juin, avait déposé un dossier Dalo auprès de la préfecture de Paris, afin d'être reconnue comme prioritaire dans l'attribution d'un logement en urgence.

La Commission de médiation avait alors rendu un avis défavorable le 3 mars, estimant que la situation de cette mère de famille, qui perçoit 1.074 euros de ressources par mois, "était prioritaire mais pas urgente".

"Il n'est pas contestable que la situation de Mme Fofana est difficile, a expliqué le représentant du préfet lors de l'audience du 15 mai, mais l'afflux de dossiers déposés à Paris - 17 000 depuis janvier - fait qu'ont été privilégiées les personnes sans hébergement".  La Commission avait alors estimé nécessaire que Mme Fofana attende la fin de son hébergement en CHRS avant de pouvoir  prétendre à un examen prioritaire de sa demande. Suggestion à laquelle l'avocate de la plaignante a répondu : "Si vous attendez la fin de l'hébergement pour déposer une nouvelle demande, vous vous retrouvez à la rue."

Le juge des référés a quant à lui estimé "que la situation de l'intéressée et de ses deux enfants est constitutive d'une urgence" et "qu'aucun intérêt public ne s'oppose à ce que cette urgence soit retenue. Le tribunal administratif de Paris devra maintenant se prononcer, d'ici quelques semaines, sur le fond du dossier.

Le président de l'association Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, a immédiatement fait part de sa "satisfaction". "C'est encourageant, cela ouvre des perspectives pour tous ceux dont le dossier a été rejeté après avoir été hâtivement regardé", a-t-il déclaré à l'AFP en soulignant que "d'autres demandes du même type vont arriver" dans les tribunaux et qu'"un contentieux est en train de se créer".

 

Avec AFP

 

 

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