La limitation de la durée des arrêts maladie concerne (au moins) les contractuels

Le décret limitant la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation a été publié samedi 13 juin au Journal officiel. "Les plafonds (...) sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation", indique le décret. Ces plafonds entrent en vigueur au 1^er septembre, sauf exception en raison de l'état de santé du patient, et s'appliquent aux différents professionnels de santé amenés à prescrire des arrêts de travail (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes). Cette mesure a été décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Dans son projet initial, le gouvernement voulait pouvoir fixer cette limite par décret, à 15 jours pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville et 30 jours à l'hôpital. Mais les députés ont voté pour que la durée soit d'un mois dans les deux cas, et que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l'exécutif. Aucune durée maximale d'arrêt maladie n'était jusqu'à aujourd'hui prévue, bien que des recommandations existent pour certaines pathologies, avec des durées indicatives. Les assurés restent par ailleurs soumis à un plafond de 360 jours d'indemnités journalières sur trois ans.

Le taux d'absentéisme des salariés du secteur privé est resté à un niveau élevé depuis la crise du Covid, une forte augmentation particulièrement marquée chez les cadres, avec des arrêts plus longs et souvent liés à la santé mentale, selon une étude publiée mardi par la mutuelle Malakoff Humanis. En conséquence, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale augmentent plus fortement depuis la crise sanitaire. "Ça coûte 18 milliards d'euros à la sécurité sociale et ça augmente d'un milliard d'euros par an donc les enjeux sont considérables", avait affirmé en avril le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou.

On parle bien des "salariés du secteur privé". Autrement dit, les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce décret. Ainsi, pour les agents titulaires des collectivités locales, le congé de maladie ordinaire reste encadré par les règles et garanties statutaires de la fonction publique territoriale. Un arrêt maladie initial de plus de 31 jours restera donc recevable.

Tel ne sera pas le cas en revanche pour les agents contractuels exerçant en collectivité. Puisque ces agents sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, les nouvelles règles prévues pour le secteur privé à partir du 1^er septembre s'appliquent à eux aussi.

La collectivité employeur devra donc bien distinguer les deux cas. Et s'attendre à avoir davantage de renouvellements d'arrêts à gérer pour les contractuels. Et en amont, on peut potentiellement anticiper une chose pour les fonctionnaires : le fait que dans la pratique, les médecins prescripteurs d'arrêts pourraient à l'avenir avoir tendance à ne plus fournir que des arrêts de moins de 31 jours à leurs patients, sans tenir compte du cas spécifique de la fonction publique.

Un autre décret, également paru samedi au Journal officiel, fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à partir de 2027 et modifie les règles de reconnaissance. Là encore, ce texte s'appliquera uniquement aux contractuels, les fonctionnaires conservant pour leur part le régime du Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).