La loi de fin de gestion 2025 entérine des crédits supplémentaires pour les territoires

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin avait présenté d'emblée le texte comme "technique", son rôle étant de permettre "d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous avons fait face pendant l’année". Les mouvements de crédits ne sont cependant pas minces. "Le projet de loi prévoit en crédits de paiement, d’annuler sur le budget général 10,4 milliards d’euros et d’ouvrir 3 milliards d’euros supplémentaires, soit des annulations nettes de 7,4 milliards d’euros", détaillait le député Philippe Juvin, rapporteur général du budget, juste avant le début de la discussion sur le texte à l'Assemblée nationale.

"Les principales annulations de crédits portent sur des crédits (…) qui ne participent pas du financement budgétaire des services publics, à savoir les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (–3,2 milliards d’euros) et la charge de la dette de l’État (–2,9 milliards d’euros)", précisait-il. "Les autres annulations, concernant quasiment toutes les missions du budget général, portent majoritairement sur des crédits mis en réserve, et notamment sur les missions Travail, emploi et administration des ministères sociaux (–825 millions d’euros) et Recherche et enseignement supérieur (–190 millions d’euros)", détaillait-il aussi.

"L’argent mis en réserve n’est pas dépensé"

Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a au contraire fustigé ce texte "qui n’est pas technique". "Il vise, a-t-il poursuivi, à faire avaliser par les parlementaires des annulations de crédits qui aggravent l’état de budgets déjà fortement réduits par le projet de loi de finances." Dès le mois d'avril dernier, un décret a annulé 2,7 milliards d'euros de crédits du budget de l'État. "Ensuite, tout au long de l’année, vous vous assurez que l’argent mis en réserve n’est pas dépensé", a dénoncé le député LFI. 

La loi prévoit une annulation de 40 millions d'euros en ce qui concerne les crédits consacrés en 2025 aux dotations d'investissement destinées aux collectivités (mission "Relations avec les collectivités territoriales"). Mais cette somme correspond à "une partie de la réserve de précaution", minimise le gouvernement.

La discussion parlementaire, mouvementée à l'Assemblée nationale - avec le rejet du texte en première lecture et l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par seulement quatre voix d'avance – a abouti à certaines évolutions, le gouvernement acceptant des concessions pour s'attirer les bonnes grâces des parlementaires. Les mesures ainsi avalisées ont notamment pour objectif de :
- allouer 4,2 millions d'euros à la lutte contre les violences conjugales ;
- affecter 8 millions d'euros du budget de l'État aux centres municipaux de santé pour leur permettre d'attribuer une prime "Ségur" à leurs personnels soignants ;
- renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, en majorant les crédits du programme "Développement des entreprises et régulation" de 9 millions d’euros ;
- abonder de 15 millions d’euros le service civique, afin d’assurer le financement de "places supplémentaires" ;
- ouvrir 31 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer les engagements de l'État dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) ;
- abonder de 52 millions d'euros les ressources de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale ;
- allouer 124,5 millions d'euros supplémentaires aux centres d'hébergement d'urgence pour leur permettre de continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre ;
- ouvrir 121 millions d'euros de crédits pour permettre le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en décembre ;
- abonder de 439 millions d'euros en autorisations d'engagement la prime d'activité pour permettre son versement à la fin de l'année ;
- modifier la répartition entre les régions de la part de l’accise sur les énergies que l'État leur attribue pour les aider à financer la gestion des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette ressource a été augmentée à 216 millions d'euros (+ 1 million d'euros) pour empêcher que le Conseil constitutionnel ne considère la mesure comme un cavalier législatif.

À noter encore qu'à l'initiative du Sénat, les annulations de crédits au sein de la mission "Administration générale et territoriale de l’État" du budget de l'État ont été réduites de 10 millions d'euros pour "préserver" le budget alloué au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités.

Au-delà, la loi confirme que le déficit public devrait être en 2025 conforme à l'objectif fixé par le gouvernement (5,4% du PIB, contre 5,8% en 2024).