La loi Immigration a été publiée, les premières instructions ont été données

La loi Immigration largement censurée vendredi 26 janvier par le Conseil constitutionnel (voir notre article de vendredi) a été publiée le lendemain au Journal officiel. Le texte final conserve la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a exhorté le gouvernement à "redéposer un texte conforme à l'accord" entre LR et la majorité. Mais Gérald Darmanin a pris les devants, assurant que l'exécutif "ne représentera pas de projet de loi" sur le sujet.

Le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs présenté ses instructions aux préfets pour application immédiate de la loi.

"Les préfets réexamineront l'ensemble des situations individuelles dont l'éloignement n'était pas possible en raison des protections prévues par la loi (jusqu'à présent: ndlr), et qui représentent toujours une menace pour l'ordre public", selon le document diffusé par le ministère. "Conformément à la doctrine instituée par l'instruction du 3 août 2023, ces étrangers feront l'objet d'un placement prioritaire en centre de rétention pour mener à bien leur éloignement", précise ce document.

Autre instruction du ministre Gérald Darmanin : "mettre un terme au placement en rétention des familles avec mineurs". "L'éloignement des familles accompagnées de mineurs devra être organisé par d'autres moyens, en recourant prioritairement au dispositif de préparation au retour, aux retours aidés réformés en octobre 2023 pour rendre ce dispositif plus incitatif en revalorisant ses montants (...), (et) aux assignations à résidence", détaille le document.

Les préfets doivent aussi "organiser la régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension sans l'accord de l'employeur". Ce dispositif, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, "permet l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, de trois ans de résidence en France et de l'absence de mention au casier judiciaire".

Enfin, pour "lutter contre les trafics et l'exploitation des étrangers", les préfets, en lien avec les procureurs de la République, "mobiliseront l'ensemble des services de contrôle dans le cadre des comités départementaux anti-fraude (Codaf) pour appliquer les mesures destinées à tarir les écosystèmes qui alimentent l'immigration irrégulière". "Des contrôles spécifiques seront diligentés dans les secteurs particulièrement sujets à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour et contre les marchands de sommeil proposant des logements insalubres ou indignes, et pour vérifier la régularité du séjour des étrangers exerçant en tant qu'auto-entrepreneurs."

Référence : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration