Formation professionnelle - La loi sur la formation définitivement adoptée
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre 2009, sans modification par rapport au texte adopté la veille par l'Assemblée nationale. 187 sénateurs ont voté pour, 131 contre. Parmi les principales mesures de cette nouvelle loi : la création, le 1er janvier 2010, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui doit permettre de former 200.000 demandeurs d'emploi et 500.000 salariés peu qualifiés, dont les caractéristiques seront finalement définies par la convention-cadre prévue entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi avait tenté, en septembre 2009, de limiter les publics bénéficiaires de ce fonds. Autres mesures phares : la transformation du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) en contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF). Ce document, élaboré par la région, sera signé par le président du conseil régional après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région et par l'autorité académique. Les régions avaient souhaité être seules signataires de ce document mais en vain. Ce nouveau "CPRDF" devra "déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue".
Plusieurs articles sont consacrés à l'emploi des jeunes et aux contrats en alternance. Côté apprentissage, l'Assemblée nationale avait adopté le 13 octobre 2009 l'amendement proposé par le gouvernement permettant aux apprentis sans contrat d'apprentissage d'intégrer un centre de formation des apprentis pendant deux mois (au lieu de quatre au Sénat). Il s'agira d'une expérimentation limitée à un an, jusqu'au 31 octobre 2010, qui sera suivie par une évaluation, et qui se fera sur la base du volontariat. Un délégué à l'information et à l'orientation est également créé par la loi, qui proposera les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle et évaluera les politiques nationales dans ce domaine. Le texte acte enfin le transfert du personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), chargé de l'orientation, vers Pôle emploi. Le transfert devra se faire au plus tard le 1er avril 2010.
Emilie Zapalski
Marchés publics : place aux jeunes ?
L’article 28 du projet de loi ouvre la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au Code des marchés publics d’inclure dans leurs marchés et accords-cadres des clauses destinées à encourager l’insertion des jeunes. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, ils peuvent, dans les clauses d’exécution, prévoir que "pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5% au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat" soient effectuées :
- soit par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat,
- soit par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- soit par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Un décret fixera les catégories d’achats concernées et le montant à partir duquel cette disposition s’appliquera.
Cette mesure, destinée à favoriser l'emploi des jeunes, paraîtra probablement redondante à certains acheteurs : en effet, l’article 14 du code pose déjà que "les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social".
Si les acheteurs publics sont souvent réticents à insérer ce type de clauses, c’est principalement en raison des difficultés d’application qu’elles posent : comment vérifier pour des marchés de fournitures qui a travaillé pour quel marché ? Comment faire si ce type de clauses réduit notablement le nombre d'entreprises qui se portent candidates au marché ?
Reste à savoir donc quelle utilisation sera faite de ce nouveau dispositif, une fois le décret d’application paru.
Hélène Lemesle
