La nouvelle fiscalité de l'aménagement
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Ces fiches pédagogiques présentent la réforme de la fiscalité de l’urbanisme (loi du 29 décembre 2010).
Cette réforme instaure la taxe d’aménagement et redonne vie aux participations d’urbanisme à caractère fiscal, avec le versement pour sous densité.
Ce document présente, sous la forme de fiches pédagogiques : la taxe d'aménagement (base, taux, mode de calcul, exonérations...) le versement pour sous densité (caractéristiques, mode de calcul) et la PAC ou PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif ).
- Type : Fiche pédagogique
- Publication reference: E160
- Nombre de pages de publication: 20
