Etat civil - La plateforme Comedec généralisée à toutes les communes d'ici fin 2013

Le ministère de la Justice vient d'effectuer en interne un bilan de l'expérimentation "Communication électronique des données de l'état civil" (Comedec), tout en précisant les prochaines étapes de sa feuille de route de déploiement et d'extension de fonctionnalités.
Le dispositif baptisé Comedec, mis en oeuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est pour l'instant cantonné aux actes de naissance nécessaires à la réalisation des passeports et à l'usage des notaires. Il associe 18 communes pilotes sur le département de Seine-et-Marne. L'expérience est emblématique. Elle concrétise pour la première fois en vraie grandeur l'arrivée d'une nouvelle génération de téléservices visant à simplifier les démarches de l'usager et, dans le cas présent, à sécuriser les échanges relatifs à l'identité. L'usager n'a plus à effectuer lui-même de demande directe d'extrait d'acte auprès de sa mairie de naissance. Il se contente de remplir une déclaration à l'organisme demandeur – mairie, préfecture, notaire, organisme social -, lequel se charge des formalités de vérification auprès de la mairie compétente. L'échange ne se traduit plus par l'envoi d'un document physique mais par un flux de données (format XML) entre le demandeur et la commune de naissance, qui doit cependant signer électroniquement son envoi afin d'en garantir l'authenticité.

Vigilance sur les taux de rejet liés aux erreurs déclaratives des citoyens

Début juin, l'évaluation portait sur 15.000 vérifications effectuées par les communes, principalement sur les passeports. Les délais de réponse, de deux jours en moyenne au début des tests, seraient désormais ramenés à environ une journée. Ainsi, aucun allongement du délai de délivrance des passeports n'aurait été observé depuis la mise en place du pilote, souligne le ministère.
La transmission des flux de données entre les mairies de naissance et les demandeurs a donné lieu à la réalisation d'études par sondage afin de mesurer la qualité des données sur l'ensemble de la chaine dématérialisée. Le taux d'erreurs concernant l'identité des demandeurs serait de l'ordre de 1,5% et ne porterait que sur les accents. En revanche, les observateurs mettent en garde quant à la qualité du déclaratif effectué par l'usager. En effet, lorsque des erreurs sont commises sur le nom de la commune (différences avec le référentiel intégré dans la base Comedec),  l'acheminement devient impossible (taux de rejet d'environ 0,65%). Et lorsque l'erreur porte sur l'individu ou sa filiation, cela complexifie naturellement la recherche de l'acte pour la commune destinatrice.
Sur quelques milliers de vérifications, l'incidence ne porte pas à conséquence. En revanche, en phase de généralisation, ce point de fragilité devra nécessairement être réduit. Maintenu en l'état, il risquerait de pénaliser les plus grandes villes. L'autre obstacle à l'expérimentation concernait la certification "RGS trois étoiles" des cartes utilisées par les mairies de naissance, mais celle-ci est désormais acquise.

De nouvelles communes ont intégré l'expérimentation

Fort de ces résultats, le ministère de la Justice a proposé une extension du pilote au-delà de la Seine-et-Marne, lors du Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 2 avril dernier. La proposition a été entérinée avec, à la clé, l'annonce d'un lancement national pour la fin 2013.
L'élargissement de l'échantillon des communes pilotes est destiné à qualifier les logiciels éditeurs absents de l'expérimentation en Seine-et-Marne. Ainsi, les villes de Brest, Héricourt, Carcassonne, Die, Mont-Saint-Martin et L'Union intégreront le dispositif pendant quelques mois.
L'extension doit permettre également d'affiner la procédure afin de la rapprocher de sa forme opérationnelle définitive. L'Etat profitera de ce délai pour adapter le logiciel de gestion des passeports utilisé par les préfectures. Il prévoit également d'abandonner le double flux papier et électronique maintenu jusque-là pour des raisons de sécurité. Désormais, cinq éditeurs sont implantés sur les pilotes afin de poursuivre l'amélioration des fonctionnalités applicatives déjà mises en oeuvre (1) et, bonne nouvelle, les communes utilisatrices n'auront en principe pas à payer la nouvelle option Comedec.
Pour parachever l'ensemble, le ministère de la Justice prévoit de publier dès le mois de septembre la convention d'adhésion à Comedec afin de ne pas retarder le calendrier de généralisation, en fin d'année, du dispositif.
Pour éviter que l'usager ne fasse une double demande, l'une avec un retour papier pour lui-même et l'autre électronique, le ministère de la Justice a demandé à la direction de l'information légale administrative (Dila) de faire évoluer le formulaire en ligne "acte-etatcivil.fr" de manière à effacer progressivement les communes de naissance raccordées à Comedec. La Dila, avec l'aide du SGMAP, y ont répondu favorablement et vont préparer un nouveau formulaire sur mon.service-public.fr.

Les actes de mariage et de décès suivront

L'expérimentation devrait désormais s'étendre au-delà des actes de naissance. Le pilote commence à intégrer la vérification des actes de décès et de mariage. Cette fois, les communes sont concernées à double titre : en tant que détenteur des registres d'état civil et en tant qu'émetteur de demandes de vérification pour constituer le dossier préalable au mariage ou rédiger un acte de décès.
Par ailleurs, l'étude visant à dématérialiser les avis de mention (dites "mentions marginales") a démarré depuis mai pour la diffusion de spécifications détaillées en fin d'année. Enfin, le ministère de la Santé, en charge de la dématérialisation des certificats de décès, s'organise pour que les mairies soient destinatrices des certificats de décès électroniques, via la plateforme d'échange Comedec. Le dispositif à mettre en place nécessitera toutefois la remise à plat des informations nécessaires aux différents destinataires.

Philippe Parmantier / EVS

(1) Il s'agit d'Arpège (Mélodie 5.13) de Berger Levrault (E-GRC v5 et supérieures) de Digitech (City-web) de JVS (Millésime On-line Etat civil 1.2 k) et de Logitud (siècle V9).