Inscription fermée
La police des édifices menaçant ruine et la lutte contre l’habitat indigne : quel est le nouveau cadre de ce régime juridique unifié ?
Une ordonnance du 16 septembre 2020, entrant en vigueur au 1er janvier 2021, créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, remplaçant et unifiant un grand nombre de procédures disparates.
© Pierre Gleizes / Rea
Nous verrons à l’occasion de cette réunion quelles sont les implications de ce nouveau régime juridique, notamment en abordant les questions suivantes :
- Quelles sont les nouvelles règles procédurales ?
- Dans quelle mesure les pouvoirs du maire ont-ils été renforcés ?
- L’intercommunalisation de cette police est-elle facilitée ?
- Quels types d’immeubles peuvent être frappés par un arrêté de péril ?
- Comment faire le choix entre péril ordinaire et péril imminent ?
- Quelles sont les mesures opposables aux occupants locataires du bien ?
