La pratique des "3 devis" dans les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Par une décision du 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d’État a donc clarifié la situation : la sollicitation de plusieurs devis ne fait pas, par elle-même, entrer le marché dans une procédure adaptée. Lorsque l’achat peut légalement être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, consulter trois entreprises demeure une modalité de bonne gestion, et non une procédure de passation autonome.

L’acheteur peut donc demander plusieurs devis sans être automatiquement soumis aux règles du MAPA. Il peut aussi ne pas en demander trois si les circonstances ne le justifient pas. Le chiffre de trois n’a pas de valeur juridique particulière : il s’agit d’un repère pratique, et non d’un seuil de régularité. Ce qui importe est la capacité à démontrer que le besoin a été défini, que le choix de l’offre est cohérent et que l’achat n’a pas été orienté de manière répétée vers le même opérateur.

Une vigilance demeure nécessaire. Si l’acheteur indique expressément dans ses documents qu’il se soumet à une procédure adaptée, ou organise une consultation très structurée avec des règles précises de sélection, il devra respecter les obligations correspondantes. De même, lorsque les seuils de dispense sont dépassés, les règles normales de publicité et de mise en concurrence s’appliquent.

En pratique, il convient de conserver une trace simple de la démarche : définition du besoin, estimation du montant, opérateurs sollicités, devis reçus et justification du choix retenu. Il faut en revanche éviter les devis de façade et la consultation systématique des mêmes entreprises. Le délit de favoritisme demeure applicable, y compris pour les marchés de faible montant.

La règle des trois devis doit donc être comprise comme une pratique de sécurisation utile, mais non comme une obligation juridique. Elle protège l’acheteur lorsqu’elle traduit une véritable recherche d’offre pertinente mais ne régularise pas un choix insuffisamment justifié.

Références juridiques : Articles L. 3, L. 2122-1, L. 2123-1, R. 2122-8 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique ; article 432-14 du code pénal ; décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 ; CE, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412 ; CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 ; TA Caen, 22 janvier 2024, n° 2201185