La présence des chambres de commerce dans les CDAC jugée incompatible avec le droit européen

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la présence des chambres de commerce et d'industrie au sein des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) n'est pas compatible avec le droit européen, même si les CCI n'y ont pas droit de vote. Garant de la "liberté d'établissement", le juge européen estime que l'influence des chambres peut contrevenir aux intérêts du demandeur.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché à travers un arrêt publié le 15 juillet 2021 : la composition actuelle des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) n'est pas compatible avec le droit européen. En question : la présence des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans ces instances.

Le Conseil d'État avait été saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) et par la société BEMH, bureau d'études en charge de la rédaction de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ces derniers remettaient en question la présence des CCI au sein des CDAC. Elle avait d'ailleurs été supprimée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, suite à une lettre de mise en demeure de la Commission européenne du 5 juillet 2005 et à un avis motivé du 13 décembre 2006. L'Europe reprochait à la France d'intégrer des opérateurs économiques, représentant les intérêts de l'industrie, du commerce et des services, les CCI, dans des instances chargées de délivrer des autorisations sur un marché alors que le cadre légal (article 14 de la directive 2006:123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) proscrit l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations individuelles. En gros, ce qui était reproché aux CCI était d'être juge et partie : difficile pour les chambres d'être neutres face à des projets qui pourraient entrer en concurrence avec ceux des acteurs économiques qu'elles représentent…

Loi Elan

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, a pourtant réintégré les CCI dans les CDAC, précisant que ces membres ne prennent pas part au vote sur la demande d'autorisation, et que leur rôle se borne à présenter la situation du tissu économique dans la zone de chalandise concernée et l'impact du projet sur ce tissu économique. Au vu de la difficulté de la question, le Conseil d'État l'avait renvoyée à la CJUE en juillet 2020. Sa réponse du 15 juillet 2021 est nette : "Il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 14, point 6, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, et ce même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la demande d’autorisation et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation desdites personnalités."

Dans le détail, la Cour explique que même sans prendre part au vote, ces opérateurs peuvent avoir une influence sur la décision alors qu'ils sont des concurrents du demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale. Et que cette influence "est de nature à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice de ces libertés fondamentales", que sont la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres.

Référence : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 juillet 2021.
 

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