La procédure de consultation du Domaine dématérialisée
Depuis la fin du mois de juin, la procédure de demande de consultation du Domaine préalable à la réalisation des opérations immobilières est dématérialisée, via la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Le service est accessible à l’ensemble des personnes publiques ou privées tenues à la consultation du Domaine. Il permet d'adresser un formulaire de demande d'avis au pôle d’évaluation domaniale compétent, les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l'évaluation pouvant être jointes au formulaire "quels que soient leur format et leur taille".
La plateforme permet par ailleurs de suivre l'avancement du traitement de chaque demande, d'échanger avec le pôle compétent au moyen de la messagerie interne, de recevoir l'avis d'évaluation et, enfin, de conserver et de consulter pendant trois ans l'ensemble des pièces du dossier et les échanges intervenus avec le pôle d’évaluation pour son traitement.
L’accès au formulaire de consultation du Domaine s’effectue via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine.
Un kit documentaire visant à faciliter l’utilisation de la plateforme et la saisie du formulaire est disponible sur la plateforme et sur le site internet de la politique immobilière de l’État.
Les dossiers de demande d’avis qui, par exception, ne pourraient être adressés via la plateforme doivent être transmis sur la boîte aux lettres fonctionnelle du pôle d’évaluation domanial compétent (v. annuaire).
