La réforme des retraites présentée en conseil des ministres

Le gouvernement a officiellement présenté en conseil des ministres, ce 23 janvier, le projet de loi de réforme des retraites qui repousse l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, insistant de nouveau sur les mesures de justice que celui-ci contient, y compris pour la fonction publique. Le ministre Stanislas Guerini a indiqué qu'un fonds de prévention de la pénibilité sera dédié aux "métiers de la fonction publique territoriale".

Avec les "18 milliards d'euros" de recettes nouvelles que la réforme va générer, l'objectif est de parvenir à l'équilibre du système des retraites "à l'horizon de 2030", a rappelé le ministre du Travail, Olivier Dussopt, à l'issue du conseil des ministres.

Le texte prend la forme d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSSR), car "l'essentiel des mesures (…) ont un impact sur les comptes de la sécurité sociale, tant en termes de recettes (…) que de dépenses", a-t-il argué, répondant ainsi aux critiques d'une partie de la gauche. Un budget rectificatif sert à modifier les prévisions de recettes et dépenses de l'année, pas à "imposer une réforme de fond" touchant l'âge de départ à la retraite, s'était ainsi récemment indignée Mathilde Panot, cheffe de file du groupe LFI à l'Assemblée nationale.

Au nom de la "solidarité contributive", le relèvement progressif de l’âge légal de départ à 64 ans et l'accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 43 années "s'appliqueront à tous les actifs du pays, privés, comme publics. (…) C'est une mesure d'équité", a pour sa part insisté le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

Calcul des pensions publiques : les "fondamentaux" préservés

Mais cette réforme conservera "les fondamentaux" du système de retraites pour les fonctionnaires, à savoir le calcul des pensions sur la base des six derniers mois de la carrière des agents et de la seule rémunération indiciaire. "Le taux de remplacement, c'est-à-dire ce qui mesure ce qu'on a à la retraite, comparativement à ce qu'on a pendant sa carrière, restera identique entre les salariés du privé et les fonctionnaires", a indiqué le ministre au passage. En entendant tordre le coup à l'idée selon laquelle "le système de retraites serait plus favorable aux fonctionnaires du pays qu'aux salariés du privé". "Ce n'est pas une idée qui est exacte", a-t-il dit.

Alors que la mobilisation du 19 janvier contre la réforme a réuni plus d'un million de manifestants dans toute la France, Stanislas Guerini a rappelé qu'"un certain nombre de mesures significatives qui étaient demandées par les organisations syndicales et qui vont nous permettre d'améliorer notre système de retraites" figurent dans le projet de loi. "Nous allons consacrer des moyens réels, sérieux, pour améliorer les carrières, mieux prendre en compte la pénibilité et aménager notre système de retraites", a-t-il souligné. Concrètement, sur les 18 milliards d'euros d'économies générées par la réforme, un tiers (environ 6 milliards d'euros) seront "consacrés justement à améliorer le système et à corriger des injustices".

Fonds de prévention pour les territoriaux

Par ailleurs, le ministre a rappelé la volonté d'étendre la retraite progressive à la fonction publique, les améliorations décidées en direction des agents des catégories actives, ou encore les moyens supplémentaires qui seront consacrés à la prévention de l'usure professionnelle (pour le détail de ces mesures, voir notre article du 11 janvier). En matière de prévention de la pénibilité, on relèvera que la fonction publique territoriale devrait bénéficier de deux fonds, distincts l'un de l'autre. D'abord, un fonds de 100 millions d'euros par an sera dédié aux personnels employés dans les établissements médico-sociaux (que ceux-ci relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale). Ensuite, un "fonds analogue" sera alloué aux "métiers de la fonction publique territoriale". Sa création fera l'objet de discussions avec les employeurs territoriaux.

Un certain nombre des "mesures de justice" décidées par l'exécutif - comme celles qui améliorent la possibilité d'un départ anticipé au titre des carrières longues - ne figurent pas dans le projet de loi, puisqu'elles relèvent du champ réglementaire, a précisé Olivier Dussopt.

Avec le projet de loi, "des fiches d'évaluation, article par article" et "un rapport (…) permettant à tous les parlementaires d'avoir l'impact" des mesures, seront publiés, a-t-il détaillé aussi.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale s'attellera à l'examen du projet de réforme des retraites à partir du 30 janvier. Le texte sera ensuite discuté dans l'hémicycle à partir du 6 février. Les débats devront impérativement être clos le 17 février à minuit. La texte ira alors au Sénat.

 

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