Logement - La trêve hivernale des expulsions est d'ores et déjà prolongée jusqu'au 31 mars

La trêve des expulsions locatives sera bien prolongée jusqu'au 31 mars, même si la loi Alur, qui prévoit cette mesure, n'est pas encore promulguée, a annoncé le 6 mars à l'AFP le ministère du Logement. Un courrier dans ce sens "va être envoyé dans les jours qui viennent aux préfets", a-t-il précisé. Pour rappel, subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l'UMP, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la loi qui a été adoptée le 20 février dernier.
Chaque année, la trêve hivernale des expulsions locatives met à l'abri pendant quelques mois plusieurs milliers de familles locataires menacées d'éviction pour impayés. Créée par une loi de 1956, après l'appel de l'abbé Pierre à l'hiver 54, elle interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.
En 2012, plus de 115.000 familles avaient fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion pour dette locative (+ 37% en dix ans), selon la fondation Abbé-Pierre.

 

 

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