Communication - La tribune de l'opposition du journal municipal est réservée à... l'opposition
Dans une question écrite, François Roblechoine, député de la Loire, s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales qui fait obligation de réserver un espace à l'expression de l'opposition dans le bulletin et les autres supports édités par les communes de plus de 3.500 habitants. Il constate en effet que la définition de cet espace est laissée au règlement intérieur. Selon lui, "dans la plupart des cas, la majorité municipale se contente de définir un espace limité dans lequel elle s'octroie son propre espace d'expression, comme si elle n'avait pas la possibilité de s'exprimer tout au long du bulletin municipal". Aussi demande-t-il s'il ne serait pas utile de préciser les textes applicables, "afin de garantir l'effectivité des droits des minorités municipales et un meilleur fonctionnement de la démocratie représentative au plan local".
Dans sa réponse, le ministre délégué aux Collectivités territoriales confirme qu'il appartient au règlement intérieur de définir les modalités de mise en oeuvre de l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Mais il rappelle que ce dernier bénéficie d'un certain nombre de garanties, posées notamment par les juridictions administratives. Ainsi, les élus appartenant à la majorité municipale ne doivent en aucun cas empiéter sur l'espace réservé à l'opposition. Dans un jugement du 24 mars 2005, le tribunal administratif de Rouen a par exemple annulé la délibération d'un conseil municipal prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal avait accès à l'espace "libre expression" défini par le règlement intérieur. Si l'espace réservé à l'opposition est ainsi "inaliénable", rien n'interdit toutefois au directeur de la publication de prévoir dans le bulletin municipal une rubrique spécifique destinée aux élus de la majorité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, question écrite 119861 de François Roblechoine, député de la Loire, et réponse du ministre délégué aux Collectivités territoriales (JOAN du 15 mai 2007).
