L'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi sur la promotion des langues régionales

Suite de l'épisode de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales. Les députés ont adopté le 31 janvier le texte de Bruno Le Roux, dont la discussion avait débuté l'automne dernier mais avait dû être interrompue faute de temps. Cinq jours auparavant, Najat Vallaud-Belkacem signait à Toulouse une convention visant au développement de l'enseignement de l'occitan.

Après un début d'examen interrompu après deux séances, faute de temps, le 30 novembre dernier, l'Assemblée nationale a achevé l'examen et adopté, le 31 janvier 2017, la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales, déposée par Bruno Le Roux - alors président du groupe socialiste - et la quasi-totalité du groupe (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 13 octobre 2016). Cette adoption marque un nouvel épisode du feuilleton consécutif au rejet par le Sénat, il y a plus d'un an, de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (voir nos articles ci-contre des 19 et 28 octobre 2015).

Subventions aux écoles privées et langue bretonne

En séance, les députés n'ont pas apporté de modifications significatives au texte d'origine, se contentant de précisions rédactionnelles avec seulement neuf amendements adoptés. A signaler toutefois : sans aller jusqu'à mettre en place la mesure, un amendement prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, dans l'année suivant la date de promulgation de la loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. L'idée est de réfléchir à l'élargissement, pour les collectivités qui le souhaitent, de l'aide à l'investissement pour la construction et à la rénovation de locaux mis à disposition des établissements privés laïcs pratiquant le modèle immersif d'enseignement d'une langue régionale.
Autre précision à signaler : un amendement prévoit que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l'expression des langues régionales se fasse sur l'ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il vise plus particulièrement le cas de la Loire-Atlantique, qui n'est pas couverte par les émissions en breton de FR3 Rennes. Jusqu'à présent, France 3 fait valoir une impossibilité technique d'émettre sur le seul département de la Loire-Atlantique et non sur l'ensemble de la région Pays de la Loire.

Un avenir incertain

Auparavant, la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'était, elle aussi, contentée de modifications a minima, avec seulement quatre amendements rédactionnels ou de précision.
Si le texte a ainsi franchi sans encombre l'étape de la première lecture à l'Assemblée, son avenir semble toutefois très incertain. Compte tenu de l'approche des échéances présidentielles et législatives, la session ordinaire doit en effet s'achever à la fin du mois de février 2017. Un délai de quatre semaines déjà bien occupé et qui ne doit pas laisser le temps d'un examen par le Sénat - le gouvernement ne s'est d'ailleurs pas engagé à inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Sénat - et, moins encore, d'une très probable navette entre les deux assemblées.

Une convention pour développer l'occitan

Quelques jours auparavant, le 26 janvier, Najat Vallaud-Belkacem s'était rendue à Toulouse pour signer une "convention cadre pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan". La convention couvre les ressorts des académies de Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Limoges et Poitiers (ces deux dernières semblant assez éloignées de l'aire "naturelle" de l'occitan). Compte tenu de cette dispersion géographique, la mise en œuvre de la convention sera portée par un organisme ad hoc : l'Office public de la langue catalane (Oplo). Créé en septembre 2015, ce GIP rassemble l'Etat et les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées (devenues Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).
Selon la ministre de l'Education - pour qui "les langues régionales ont toute leur place dans la formation de nos élèves" -, la convention doit "donner une impulsion décisive à l'enseignement de l'occitan : elle offre surtout, et c'est le plus important, un formidable levier aux académies et aux territoires concernés pour travailler ensemble, collectivement".
Dans son intervention, la ministre de l'Education nationale avait également indiqué tenir "à ce que les collectivités territoriales puissent organiser des activités éducatives et culturelles complémentaires, portant sur les langues et cultures régionales, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires".

Références : Assemblée nationale, proposition de loi relative à la promotion des langues régionales (adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017).

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle