Social / Santé - L'Assemblée adopte un PLFSS sans grand changement

Le 29 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 320 voix contre 243 et 5 abstentions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. A côté des débats agités et des votes incertains sur d'autres textes comme la réforme des retraites ou le projet de loi de finances, le PLFSS pourrait presque passer pour un havre de paix. Et cela, malgré la polémique et la volte-face du gouvernement sur la fiscalité de l'épargne pour financer la protection sociale, qui s'est finalement conclue par l'exonération du PEL, du PEA et de l'épargne salariale et le renvoi à plus tard de la taxation de l'assurance vie. En dehors de cet épisode, le texte a en effet été voté sans grandes modifications, ni amendements décisifs. Cela avait d'ailleurs déjà été le cas lors du passage en commission (voir nos articles ci-contre des 16 et 18 octobre 2013).

L'Ondam médicosocial confirmé à +3%

Lors de l'examen en séance, les députés ont voté les dispositions susceptibles d'intéresser les collectivités qui figuraient dans le texte du gouvernement (voir notre article ci-contre du 26 septembre 2013). Ils ont adopté un Ondam médicosocial 2014 (objectif national des dépenses d'assurance maladie, pour le secteur médicosocial) en hausse de 3%, contre 4% dans le PLFSS 2013. Le secteur devrait ainsi bénéficier à nouveau d'un coup de pouce, puisque ce taux de 3% est supérieur de 0,6 point à celui de l'Ondam général, qui couvre essentiellement les dépenses de santé (+2,4%). Les établissements sociaux et médicosociaux bénéficient d'un objectif global de dépenses (OGD) de 18,8 milliards d'euros, en hausse de 3,2% (soit 584 millions d'euros supplémentaires).
En matière de santé, les députés ont notamment adopté le remboursement des actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de quinze ans (2 millions d'euros) ou le relèvement de 8,3% du plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (64 millions d'euros).
La moisson du PLFSS 2013 est pauvre en matière de famille, avec seulement quatre mesures à ce titre, dont deux visant à réaliser des économies (sur la Paje et sur le complément libre choix d'activité majoré). A signaler toutefois : l'augmentation du complément familial pour les foyers sous le seuil de pauvreté (64 millions d'euros).
Lors de l'examen du texte en séance, les députés ont confirmé les amendements adoptés en commission (voir nos articles ci-contre des 16 et 18 octobre 2013). On en retiendra notamment l'instauration d'un cadre juridique global pour les expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins, l'automaticité du renouvellement de l'ACS pour les personnes percevant le minimum vieillesse (aussi longtemps qu'elles continuent de percevoir cette prestation) et l'assouplissement de la procédure d'évaluation externe des 40.000 établissements et services sociaux et médicosociaux (en autorisant une évaluation commune des établissements ou services présentant de fortes synergies et gérés par un même organisme).

La polémique sur la Casa n'est pas éteinte

Finalement, le seul vrai sujet polémique - y compris au sein de la majorité - restera le sort de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Les députés ont en effet adopté un amendement réaffectant 100 millions d'euros issus de la Casa en 2014 au financement de la dépendance, alors qu'ils étaient destinés - dans l'attente de la future réforme de la dépendance que la Casa est supposée financer - à combler le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). On relèvera au passage que les 130 millions d'euros votés en commission sont finalement devenus 100 millions d'euros.
Ce geste - à vrai dire assez symbolique dans la mesure où le rendement attendu de la Casa est de l'ordre d'un milliard d'euros en 2014 - n'a pas suffi à calmer le mécontentement des acteurs du secteur médicosocial. Protestations et pétitions se multiplient contre le "hold-up" ou le "détournement" de recettes que le législateur avait clairement affectées au financement de la dépendance. Le Sénat - où le Parti socialiste ne dispose pas de la majorité absolue - pourrait se montrer sensible à ces arguments et tenter de revenir sur cette répartition.

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013). 

 

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