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PLFSS 2014 - Les députés réaffectent une partie de la Casa au financement de la dépendance

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a entamé, le 15 octobre, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 26 septembre 2013). A cette occasion, les députés ont adopté un amendement proposé par plusieurs députés PS et qui écorne quelque peu la position du gouvernement sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, cette contribution de 0,3% sur le revenu des retraités acquittant l'impôt sur le revenu a pour objet de financer - via son affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - les mesures qui seront décidées par la future loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, autrement dit la réforme de la prise en charge de la dépendance. La Casa est entrée en application le 1er avril 2013 (voir notre article ci-contre du 2 avril 2013). La future loi Autonomie ne devant pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2015, le gouvernement a décidé, en attendant, d'affecter le produit des deux premières années de la Casa au comblement du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment les droits à la retraite des chômeurs. Un "détournement" dénoncé par la Fédération hospitalière de France (FHF) et les associations du secteur médicosocial (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2013).

Un geste symbolique

Les députés PS de la commission ont entendu le message. L'amendement adopté réaffecte en effet à la CNSA 130 millions d'euros de recettes de la Casa pour 2014. Christian Paul, député de la Nièvre et l'un des rapporteurs du PLFSS, a ainsi expliqué qu'il s'agit "d'amorcer le financement". Selon lui, "il est souhaitable que la CNSA puisse disposer dès l'année prochaine [en 2014] de crédits supplémentaires pour financer les premières mesures de la loi : amélioration de l'APA à domicile [allocation personnalisée d'autonomie], modernisation des Ehpad [établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes], mesures de prévention...".
Si le montant de la réaffectation de la Casa est relativement modeste (130 millions d'euros pour une recette attendue d'environ un milliard d'euros en 2014) et si son utilité n'est pas vraiment évidente - il est très peu probable que des mesures entrent en vigueur dès 2014 -, le geste se veut surtout symbolique. En plein débat sur le trop plein fiscal, il traduit une certaine irritation vis-à-vis du gouvernement et de la méthode consistant à instaurer une recette supplémentaire bien avant la dépense qu'elle est supposée financer et à en utiliser transitoirement le produit à une autre fin sans rapport avec son objet. Il est d'ailleurs possible que le gouvernement tente de faire retirer l'amendement en séance publique.
Mais le devenir de cet amendement va être surveillé de près. Ainsi ce 15 octobre, alors que le Conseil de la CNSA se réunissait en séance extraordinaire afin d'élire à sa présidence un successeur à Francis Idrac, en la personne de l'ancienne secrétaire d'Etat aux Personnes âgées Paulette Guinchard, le GR31 (qui regroupe les 31 associations ou fédérations siégeant au CA de la CNSA) déclarait "ne plus pouvoir se contenter d'annonce des gouvernements successifs qui sont contredites par des mesures notamment financières" telle que cette possible affectation provisoire de la Casa au FSV. Les représentants de l'aide à domicile ont par ailleurs fait savoir qu'ils "comptent sur le débat du PLFSS 2014 au Parlement" pour que "des améliorations soient apportées dès 2014" au financement de leur secteur.
En attendant, Jean-Marc Ayrault répondait, le même jour, à une question orale à l'Assemblée sur la future loi Autonomie. Le Premier ministre a réaffirmé que la loi serait bien votée en 2014 et devrait donc s'appliquer à partir de 2015. Il a notamment indiqué que le gouvernement "ne renoncerait pas devant l'obstacle", contrairement au précédent gouvernement qui avait finalement abandonné son projet d'une réforme de la dépendance.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (examiné par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale les 15, 16 et 22 octobre 2013). 

 

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