PLF 2012 - L'Assemblée nationale adopte en séance publique un amendement sur la TVA réduite de la filière équestre
L'Assemblée nationale a adopté, à l'issue de la troisième séance du 20 octobre 2011, un amendement au projet de loi de finance pour 2012 sécurisant le taux de TVA réduit appliqué à la filière équestre. Présenté par Marie-Hélène Thoraval, député de la Drôme, ce texte modifie l'article 279 du Code général des impôts qui liste les activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit en le complétant par l'alinéa suivant : "Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires."
Le vote de cet amendement intervient alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) menace d'imposer à la France de relever à 19,6% son taux de TVA s'appliquant aux activités liées aux chevaux et aux ventes de chevaux de course, de compétition, de manège et d'agrément (lire nos articles du 5 septembre et du 6 octobre ci-contre).
Un amendement allant dans le même sens, présenté par Jean-François Lamour, député de Paris, avait déjà été accepté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire lors de sa séance du 18 octobre 2011 (lire notre article du 20 octobre ci-contre). L'amendement Thoraval a été intégré après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2012 dont le vote final sur la première partie interviendra le 25 octobre avant d'être transmis au Sénat.
