Le Cerema opère sa mue pour orienter davantage son expertise vers les collectivités territoriales

Un décret, paru ce 17 juin, entérine un nouveau fonctionnement en "quasi-régie" plaçant désormais les collectivités territoriales sur un pied d’égalité avec l’État pour l’appui d'ingénierie et d’expertise fourni par le Cerema. 

Attendu de longue date, un décret, paru ce 17 juin, opère la réforme du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) prévue par la loi 3DS (en son article 159). Le législateur a en effet ouvert la voie à cette transformation à travers la refonte de son statut et de sa gouvernance pour en faire un établissement public géré, dans le cadre d’un régime de "quasi-régie conjointe" par l'État et des collectivités territoriales membres. L’objectif est de corriger la "dissymétrie " du fonctionnement actuel de l’établissement tourné vers l’appui aux politiques publiques, dont la principale vocation est d’accompagner l’État tout en réalisant "à titre accessoire" des prestations pour les collectivités. Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité la position des collectivités et de l’État dans leurs relations avec le Centre d’expertise. Concrètement, ce nouveau modèle de fonctionnement en "quasi-régie" (ou "in house") doit permettre de faire échapper les interventions du Cerema en faveur des collectivités aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique, comme c’est déjà le cas pour l’État. Le gouvernement a au préalable pris soin de sécuriser le dispositif notamment au regard du droit européen par deux avis successifs du Conseil d’État rendus respectivement les 17 septembre 2019 et 3 décembre 2021.

Dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires

La possibilité désormais ouverte aux collectivités de faire appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la procédure de quasi-régie est saluée comme "une avancée substantielle" par le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), et "un gage de simplification déterminant au regard des obligations posées par le code de la commande publique" (voir la délibération n° 22-06-02-02856). Elle s’appuie sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). Reste à présent à connaître le montant des cotisations d’adhésion qui sera ultérieurement fixé par le conseil d’administration. Le Cerema a toutefois précisé que son montant ne serait pas prohibitif, et donc significativement plus bas que celui applicable aux agences départementales.
Quid des collectivités non adhérentes ? Elles auront toujours la possibilité de bénéficier, comme actuellement, des services du Cerema dans les conditions de droit commun des marchés publics.

Impliquer les collectivités dans la gouvernance de l’établissement

La représentation des collectivités au sein du conseil d’administration est aussi modifiée et substantiellement renforcée (article 5 du décret). Au total 35 membres, répartis au sein de quatre collèges, disposant de 100 voix au total. Ainsi, le collège "État" compte sept membres (avec cinq voix chacun), celui des personnes qualifiées trois (avec cinq voix chacun), le collège des représentants du personnel cinq également (avec deux voix chacun). Le conseil d’administration est ainsi composé de 15 membres "hors du champ des collectivités" qui disposent de 60 voix contre 20 membres dans le collège représentant les collectivités territoriales (un pour les régions, deux pour les départements, huit pour les groupements de collectivités et neuf pour les communes) disposant en tout de 40 voix. Pas de quoi assurer la parité au regret du CNEN, qui pointe dans son avis "un déséquilibre formel entre les différents collèges (…) défavorable aux collectivités pourtant bénéficiaires de cette réforme du statut du Cerema". Par ailleurs, les élus y déplorent l’insuffisante représentation des communes de moins de 20.000 habitants et des communes peu denses ou très peu denses "d’autant que ce sont ces dernières qui ont les besoins en ingénierie les plus importants".
L’Association des petites villes de France (APVF) s’en est émue dans un courrier adressé en avril dernier à Joël Giraud alors brièvement à la tête du ministère de la Cohésion des territoires. Le gouvernement a fait la sourde oreille. La nouvelle version ne fait d’ailleurs plus mention du collège "petites collectivités" coupant court à la polémique. Le ministère de la Transition écologique souligne de son côté qu’au sein du collège des collectivités, le bloc communal détient une très large majorité des voix (17 membres sur 20). En outre, si les communes peu denses et très peu denses ont à l’évidence besoin de l’appui du Cerema, il apparaît que "les commandes arrivent davantage en pratique par l’intermédiaire des EPCI", s’explique-t-il. Le calendrier a sans aucun doute joué en faveur de la réforme, la publication du décret n’ayant que trop attendu. Le CNEN a donc finalement en quelque sorte jeté l’éponge…concédant un avis favorable. 

In extremis 

Le mandat du conseil d’administration du Cerema prendra fin dans quelques jours, le 21 juin prochain précisément. La parution du décret in extremis permet donc de prolonger le mandat des administrateurs actuels (article 13) et de leur attribuer les compétences nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme, et notamment celle d’instaurer des tarifs d’adhésion (article 14). Une façon d’éviter de devoir renommer un nouveau conseil d’administration selon les dispositions actuellement en vigueur, et ce alors même que cette procédure peut prendre plusieurs mois.
Notons enfin que la place des collectivités territoriales est également renforcée au sein du conseil stratégique selon des modalités similaires (article 9). 

 
Référence : décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), JO du 17 juin 2022, texte n° 9. 

 

 

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