Pratiques anticoncurrentielles - Le Conseil de la concurrence examine à la loupe le dispositif de formation professionnelle de la Picardie

Le Conseil de la concurrence vient de mettre en ligne une décision qui devrait être lue avec intérêt par les régions. L'affaire concerne le dispositif de labellisation des organismes de formation mis en place par la région Picardie et le dispositif d'orientation des demandeurs d'emplois animé par une association régionale créée spécifiquement en 1998, l'association régionale des espaces d'accueil pour la formation (Areaf). En ce qui concerne la labellisation et la sélection des organismes de formation, ce processus ne reposerait sur aucun critère objectif et précis. Entraînant une segmentation durable du marché, il serait un obstacle à la liberté des prix et aurait pour effet de supprimer la concurrence sur les marchés connexes. Le Conseil de la concurrence est formel : il n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions prise par la région Picardie dans le cadre de l'organisation du service public de la formation professionnelle (la labellisation ou le recours aux marchés publics). Pour autant, le Conseil de la concurrence est compétent pour connaître des pratiques de la cellule d'appui pédagogique, groupement d'entreprises indépendant de la région qui donne son avis lors de l'instruction des dossiers de labellisation. La question est donc de savoir si cette cellule dont fait partie l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) serait juge et partie. Examinant les pratiques de la cellule d'appui sous l'angle de l'entente anticoncurrentielle, le Conseil de la concurrence estime que compte tenu de l'éparpillement des centres de formation, "il n'est pas établi que les entreprises ou organismes représentés au sein de la cellule par les experts qui y siégeaient se seraient entendus afin de favoriser les actions rattachées à l'organisme auquel appartiennent ces experts (...)". Enfin, sur la question de savoir si les membres de l'Areaf se seraient entendus pour capter le plus possible de demandeurs d'emploi de la région afin de les orienter vers les formations du conseil régional et favoriser certains centres de formation labellisés, le Conseil de la concurrence évalue la part de subventions versées par la région aux organismes de formation participant à l'Areaf pour rejeter la saisine, considérée comme irrecevable.  

C.V.

Référence : Décision du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie.