Campements illicites - Le Conseil d'Etat annule la circulaire sur l'évacuation des camps de Roms
Le Conseil d'Etat a annulé, le 7 avril, la circulaire du 5 août 2010 qui demandait aux préfets d'engager "une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms". Saisi par l'association SOS racisme-Touche pas à mon pote, le Conseil a considéré que le gouvernement n'était pas autorisé "en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi", à conduire "une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l’origine ethnique". Cette circulaire visait à atteindre l'objectif fixé par le président de la République, le 28 juillet 2010, d'évacuer 300 campements ou implantations illicites dans un délai de trois mois.
Conscient des difficultés juridiques que posait cette première circulaire, et face à la polémique qu'elle avait suscitée, le ministre de l'Intérieur avait pris une nouvelle circulaire le 13 septembre pour poursuivre l'évacuation des campements illicites. Celle-ci mentionnait cette fois "toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants". Ce que ne remet pas en cause le juge administratif qui a rejeté la demande d'annulation de cette seconde circulaire au motif qu'elle ne réitérait pas le cadre illégal de la première.
A noter que le gouvernement avait tenté de renforcer son dispositif d'évacuation dans le cadre de la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmmation pour la performance de la sécurité intérieure) en faisant adopter un amendement qui visait à étendre aux habitations en dur ou fixes les mesures qui s'appliquent aux stationnements illégaux de caravanes. Une disposition annulée par le Conseil constitutionnel, le 10 mars dernier.
Référence : CE, 7 avril 2011, association SOS racisme-Touche pas à mon pote, n°343387.
