Le Conseil d'État bannit définitivement certaines techniques de chasses traditionnelles d'oiseaux sauvages
Dans une décision rendue ce 24 mai, le Conseil d'État a ordonné au gouvernement d'abroger les arrêtés-cadres de 1989 concernant des techniques traditionnelles de chasse aux oiseaux sauvages qui ont été interdites ces dernières années par la justice. "Il est enjoint au ministre chargé de la chasse d'abroger les arrêtés du 17 août 1989 respectivement relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes et à la tenderie aux grives dans ce même département", indique la plus haute juridiction administrative. Un "délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision" est donné au gouvernement pour respecter cette décision.
Le ministère de la Transition écologique a indiqué à l'AFP qu'il "donnera naturellement suite à cette injonction du Conseil d'État", rappelant que dans les faits, ces arrêtés "sont déjà inopérants". La chasse à la glu avait en effet déjà été jugée illégale par la plus haute juridiction administrative française en juin 2021, mais cette décision ne concernait pas directement les arrêtés-cadres de 1989 qui restaient donc toujours en vigueur.
"Ces arrêtés-cadres constituent le socle juridique sur lequel se basait chaque année le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels", rappelle la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), requérante dans cette affaire, dans un communiqué. Cette "abrogation définitive (...) ne permettra plus au gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant à la demande des chasseurs des pratiques qu'il sait pourtant illégales" et "vient enfin clore une démarche inqualifiable qui n'avait que trop duré", s'est réjoui le président de la LPO, Allain Bougrain-Dubourg.
Le gouvernement souligne qu'il n'a plus pris d'arrêtés annuels sur les gluaux depuis 2020 et sur les tenderies (pièges) depuis 2022. Néanmoins, en janvier dernier, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin aux méthodes illégales de chasse aux oiseaux, comme le recours à la glu, lui donnant deux mois pour agir. Faute de quoi elle pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne, une procédure qui peut aboutir à des sanctions financières.
Concernant les autres méthodes de chasses traditionnelles comme les pantes (filets) et les matoles (cages) utilisées pour les alouettes, l'incertitude demeure toutefois car le gouvernement a pris le 4 octobre dernier un nouvel arrêté-cadre à leur sujet. Ce dernier a été attaqué sur le fond devant le Conseil d'État par la LPO.
