Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité de plusieurs chasses traditionnelles d'oiseaux

Saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice, le Conseil d’État a annulé ce 23 novembre les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine et d’Occitanie pour la campagne 2021-2022.
La haute juridiction administrative avait suspendu en urgence l’exécution de ces autorisations l’an passé en relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité. Après une instruction "au fond", il s'est donc prononcé définitivement ce 23 novembre sur les requêtes dont il était saisi. La directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 interdit les techniques de chasse qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu’une dérogation peut être accordée à ces techniques de chasse, notamment à deux conditions : qu’il n’existe pas d’autre façon de capturer l’espèce recherchée et que cette technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d’autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage pour elles.
Le Conseil d'État a estimé que le ministère de la Transition écologique ne démontre pas que ces méthodes de chasse traditionnelles sont les seules permettant de capturer ces espèces d’oiseaux sur les territoires concernés, ni qu’elles ne capturent d’autres oiseaux qu’en faible quantité. Il observe aussi que des solutions alternatives satisfaisantes existent comme la chasse à tir ou l’élevage. Pour ces raisons, le Conseil d’État a annulé les arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre 2021 par le ministre de la Transition écologique comme entachés d’excès de pouvoir. Concernant les nouvelles autorisations de chasses traditionnelles prises par le gouvernement pour 2022-2023 et suspendues en urgence le mois dernier, le Conseil d’État indique qu'il se prononcera définitivement "au fond" sur leur légalité "dans les prochains mois".