Environnement : la France toujours sous pression de Bruxelles
La Commission européenne vient d’adresser quatre avis motivés à la France, dont 3 ont trait à l’environnement. Ils concernent l’accès à l’information – précisément, les délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) –, la chasse et la transposition incomplète de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La dernière procédure est relative à la transposition de la directive d’exécution sur les travailleurs détachés.
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La France vient une nouvelle fois d’être rappelée à l’ordre par Bruxelles, dans trois dossiers qu’on ne présente plus.
Le premier porte sur l’accès à l’information en matière d’environnement, et le non respect de la directive 2003/4/CE qui prévoit notamment qu'une personne qui considère qu'une demande d'information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera "rapidement". "En France, une telle procédure existe, mais le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour rendre son avis a été dépassé à plusieurs reprises", déplore la Commission. Si elle relève que, suite à la lettre de mise en demeure qu’elle lui avait adressée en mai 2020, la France a pris des mesures pour réduire les retards, elle constate qu’en 2021, "la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a continué à dépasser le délai légal pour rendre son avis dans la grande majorité des cas", faisant état d’un délai "d’environ 2 mois". Relevons que ce problème de délai de réponse de la Cada est plus large, comme le soulignait un récent rapport parlementaire évoquant une moyenne de 82 jours pour obtenir un avis (voir notre article du 15 avril 2022).
Le deuxième a trait à la chasse, et singulièrement aux pratiques dites non sélectives (utilisation de filets, de glu…) interdites par la directive Oiseaux. Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de mars 2021 (voir notre article du 17 mars 2021), la Commission indique avoir "enrichi son analyse du caractère non sélectif de [ces] méthodes de chasse" et a décidé en conséquence d’adresser un avis motivé complémentaire à la France. Qui est aussi dans le viseur pour avoir fait part de son intention de rouvrir la chasse printanière à l’oie cendrée, autre sujet récurrent de discorde.
Le troisième est relatif à la directive (UE)2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Considérant que la France n’a toujours pas transposé intégralement le texte, la Commission adresse ici encore un avis motivé à la France.
Pour être exhaustif, on signalera qu’un avis motivé lui a également été adressé pour n’avoir pas correctement transposé la directive d’exécution 2014/67/UE relative au détachement de travailleurs. Maigre consolation, 16 autres États membres sont également visés par cette procédure.
La France dispose de deux mois pour se mettre en conformité dans chacun de ces dossiers. À défaut, la Commission pourra décider de saisir la CJUE.
