Le Conseil d'État casse la décision de l'Arcep qui avait attribué des fréquences à Starlink en France

Starlink, le service d'accès à internet par satellite lancé par le milliardaire Elon Musk, est privé de ses fréquences hertziennes en France, après le recours gagnant de Priartem et Agir pour l'environnement associations environnementales devant le Conseil d'État dont la décision a été publiée le 5 avril. 

Dans une décision publiée mardi 5 avril, le Conseil d'État casse la décision de l'Arcep, prise le 9 février 2021, d'octroyer deux bandes de fréquence à Starlink pour relier ses satellites et ses utilisateurs finaux français. Le Conseil d'État reproche à l'Arcep de ne pas avoir procédé "à une consultation du public" avant d'accorder ce feu vert, alors même que cette décision était "susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit, et d'affecter les utilisateurs".

La décision donne ainsi droit aux arguments des deux requérants, les associations environnementales Priartem et Agir pour l'environnement.

Appel à "procéder à une évaluation économique et environnementale" du projet de Starlink

De son côté, l'Arcep a "pris acte" de l'analyse du Conseil d'État et s'est engagée à lancer la consultation publique demandée "dans les plus brefs délais", indique-t-elle.
Selon Maîtree François Lafforgue, avocat des associations, la décision judiciaire interdit à Starlink d'utiliser ces fréquences, et donc de proposer son service en France. Celui-ci était officiellement ouvert depuis mai 2021. Stephen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement, a salué une décision qui a "remis les choses à l'endroit". "À force de vouloir aller trop vite, on finit par brûler les étapes", a-t-il dit, en allusion au fait que l'Arcep n'avait pas procédé à une consultation du public. "Le Conseil d'État envoie un signal à ceux qui confondent vitesse et précipitation", a-t-il jugé. Par ailleurs, "nous appelons désormais l'Arcep à ne pas se contenter d'appliquer formellement" l'obligation de consultation, et "à bien procéder à une évaluation économique et environnementale" du projet de Starlink, a-t-il ajouté.
Les 12.000 petits satellites que Starlink prévoit de lancer gêneront par exemple tous ceux qui aiment observer le ciel étoilé, a-t-il assuré. "On relève souvent des attitudes d'autorités publiques consistant à ne pas respecter des réglementations, et à favoriser des opérateurs, et notamment en s'exonérant des consultations du public", a déploré de son côté Maître Lafforgue.

Une seule installation à Villenave-d'Ornon, en Gironde

Le service Starlink permet aux habitants des zones mal desservies par les réseaux fixe et mobile des opérateurs télécoms d'avoir accès à internet, via des milliers de petits satellites circulant en orbite basse (principalement 550 kilomètres) autour de la Terre. Pour se connecter au réseau Starlink, l'utilisateur doit acquérir le kit d'installation. Ce dernier contient le modem, le routeur et la parabole et est commercialisé à 634 euros. Sa livraison est facturée 71 euros. Le prix de l'abonnement en France est de 99 euros par mois. Cette offre Starlink est disponible en France en version bêta depuis mai 2021. Pour y accéder, les intéressés doivent s'inscrire au service sur le site de Starlink, indiquer leur adresse et commander une petite parabole avec trépied à installer à leur domicile dans une zone dégagée. La qualité de réception dépend de stations relais. Une seule installation a pour l'heure été autorisée en France à Villenave-d'Ornon, en Gironde. En France, trois sites devaient à l'origine accueillir les stations du service d'accès internet à haut débit par satellite. Le projet d'Elon Musk prévoyait l'installation de neuf antennes à Saint-Senier-de-Beuvron (Manche), ainsi qu'à Gravelines (Nord), pour fournir sa connectivité spatiale. L'Arcep a confirmé leur abandon.

 

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